| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| aide à l'activité indépendante |
voies de recours |
pas de droit d'appel |
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Sommaire:
Demande d'ATI faite par l'assuré le 23-3. La CEIC l'a avisé que sa période de prestations prendrait fin le 26-3. En fait, elle s'est terminée le 19-3. Critiques sévères de la part du juge-arbitre quant au nombre élevé de restrictions à satisfaire pour interjeter appel. Plusieurs CUB ont été étudiés à cette fin.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
lacunes |
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Sommaire:
De plus, établir un système d'appel qui permet aux individus d'interjeter appel des décisions de la CEIC, d'abord au Conseil arbitral et puis au juge-arbitre, alors qu'exercer ce droit est dans bien des cas, un geste inutile, est même plus injuste.
Le juge-arbitre a sévèrement critiqué les nombreuses limitations imposées aux juges-arbitres dans les cas d'appels des erreurs de la Commission, des pénalités, des exclusions, de l'évaluation de la preuve par le Conseil, des cours de formation, de l'ATI et des prestations d'adaptation pour les travailleurs.
