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Sommaire:
Appel de la CEIC. En raison d'un changement d'adresse ou d'une quelconque méprise, le prestataire n'a pas reçu le dossier d'appel. Les principes de base de la justice exigent que les personnes directement concernées reçoivent un préavis suffisant de sorte qu'elles puissent non seulement assister à l'audience, mais aussi y intervenir efficacement. Ce motif justifie le rejet de l'appel.
