Résumé du litige : emploi erroné d'un texte

Décision 44831 Texte complet de la décision 44831

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Prestataire reçoit 394,00$ de la CSST alors que son taux hebdomadaire de prestations est de 402,00$. A donc droit à 8,00$ par semaine. N'a pas réclamé de prestations alors qu'il recevait les indemnités et demande donc une prolongation de sa période de prestations. Demande refusée. À la lumière de l'al. 10(10)c) de la Loi sur l'AE, décision maintenue par le j.a.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	prolongation	indemnités d'une loi provinciale

Décision 41469 Texte complet de la décision 41469

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Congédié pour avoir bénéficié de son escompte pour acheter en son nom personnel des pneus pour le camion de son père. CA a rejeté l'appel du prestataire puisqu'il avait manqué aux règlements de son employeur. J.A. estime que le CA a commis une erreur de droit en se basant uniquement sur le motif de la décision de l'employeur sans aller jusqu'à dire qu'il s'agissait bien d'une inconduite aus sens de la Loi. J.A. a donc conclu que si l'employeur avait eu à y reprocher plusieurs manquements à ses règlements il n'y a pas de doute que cela aurait pu constituer de l'inconduite au sens de la Loi mais pas dans le présent cas. Référence aux décisions de la CAF dans Fakhari A-0732.95 et Mario Guay A-1036.96.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	violation des règlements
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision 41322 Texte complet de la décision 41322

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le taux des prestations initial a été mal calculé par la Commission. De nouveaux renseignements ont permis de corriger ce taux. J.A. a jugé que malheureusement, même si on peut comprendre le mécontentement du prestataire, la loi doit être appliquée et, en omettant de le faire, le Conseil arbitral a commis une erreur de droit. L'erreur a été découverte et a été corrigée par la Commission bien avant le délai prescrit par les dispositions législatives.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	taux de prestations
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 41366 Texte complet de la décision 41366

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Prestataire allègue qu'il n'est pas équitable de transformer ses heures travaillées, 44 hres par semaine, pour ne tenir compte que de 35 heures par semaine en vertu du Règlement, ce qui lui donne seulement 735 heures d'emploi assurable lorsque 910 heures est requis. CA renversa la décision de la Commission et attribua 44 hres par semaine. J.A. déclare que c'est le gouvernement qui a choisi la règle de 35 hres, qui est la moyenne d'heures travaillées actuellement au Canada. Il conclut donc que les dispositions de l'art. 94.1 du Règl. furent appliqués correctement et que le CA a erré en droit en oubliant des règles pertinentes de la Loi et du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	nombre d'heures exigibles

Décision 40275 Texte complet de la décision 40275

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

CA a commis une erreur en invoquant dans sa décision le sous-alinéa 29c)(iv) de la Loi sur l’a.-e., qui précise « toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement », ce qui signifie prévue par un règlement ou déterminée conformément aux règles prévues par règlement. Ces dispositions ne confèrent pas au CA le pouvoir d’adopter ou de prescrire ce qu’il considère comme d’autres circonstances raisonnables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 39569 Texte complet de la décision 39569

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Commission a refusé la prolongation période de prestations puisque la prestataire aurait pu demander la différence entre le taux de prestations (245$/sem.) et le taux d'indemnité de retrait préventif (222.$/sem.). Conseil a rescindé cette décision. J.A. a conclu que le par. 9(7) ne s'applique pas au présent cas, la prestataire avait le droit de recevoir des prestations d'assurance-chômage car le montant de son indemnité était inférieur aux prestations d'ass-chômage. Le conseil a donc erré dans son interprétation cette disposition.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	prolongation	indemnités d'une loi provinciale

Décision 42015 Texte complet de la décision 42015

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

En décidant qu'une période de prestations débute un mercredi, le conseil a erré en droit, puisqu'il est allé à l'encontre des articles de la Loi sur l'a.-e., lesquels mentionnent que la période de prestations débute un dimanche.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	début

Décision 38323 Texte complet de la décision 38323

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Selon le critère appliqué par le conseil, il s’agissait de savoir si les enfants avaient en fait été adoptés par le prestataire. Ce critère n’est toutefois pas conforme au libellé de la disposition. Le critère à appliquer en l’occurrence est celui de savoir si les enfants ont été placés ou non à des fins d’adoption et non pas celui de savoir s’ils ont été adoptés ou non. Le conseil a fait une erreur de droit en appliquant le mauvais critère.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales	en vue de l'adoption
prestations parentales	réellement placé
prestations parentales	charte

Décision 37553 Texte complet de la décision 37553

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Ayant quitté son emploi trois semaines avant l'expiration de son contrat, le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations. Malgré qu'il ait reconnu que le prestataire a quitté son emploi sans motif valable, le juge-arbitre a déterminé que l'al. 28.3(1)a) [maintenant 33(1)a)], qui prévoit l'inadmissibilité plutôt que l'exclusion, pouvait s'appliquer en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	fin du contrat
notions de base	exclusion	emploi sur le point de prendre fin

Décision 20198 Texte complet de la décision 20198

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-1028.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	revenu	payé ou payable
conseil arbitral	cadre législatif	contrat et convention collective

Décision A-1028.91 Texte complet de la décision A-1028.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre a eu raison de décider que le Conseil arbitral avait commis une erreur de droit en interprétant de façon contradictoire une clause claire de la convention collective régissant les requérants.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	revenu	payé ou payable
conseil arbitral	cadre législatif	contrat et convention collective

Décision 21968 Texte complet de la décision 21968

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le Conseil n'a pas tenu compte du Règlement (sur le lieu de résidence ordinaire) selon lequel il faut considérer la situation du prestataire au cours de la semaine précédant celle de la demande. Je dois donc annuler la décision du Conseil, car elle constitue une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	lieu de résidence habituel	déménagement
notions de base	lieu de résidence habituel	vs lieu de travail
notions de base	lieu de résidence habituel	champ d'application

Décision 21817 Texte complet de la décision 21817

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Erreur de droit du Conseil. N'a pas appliqué le critère prévu à 28(4)d), à savoir si le départ de l'assuré constituait la seule solution raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances, dont celle des conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales
départ volontaire	justification	définition

Décision 21470 Texte complet de la décision 21470

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Je suis d'avis que le conseil arbitral a commis une erreur de droit. Il n'y a pas de doute que la Loi exige la réduction du taux de prestations à 50 % de la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire, lorsque celui-ci est exclu parce qu'il a refusé un emploi. Cette règle est clairement énoncée dans la décision CUB 20795.

Décision 20498 Texte complet de la décision 20498

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Il n'était pas permis à la CEIC de traiter l'assurée comme employée agricole avant le 31-10-90 (qui recevait de son époux un revenu d'un emploi assurable) et fonder ensuite le refus de lui verser des prestations au motif qu'elle était un travailleur indépendant. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	voile corporatif
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres
semaines de chômage	agriculture	à son compte

Décision 19780 Texte complet de la décision 19780

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Il ressort du raisonnement du conseil arbitral qu'il faut trouver dans le contrat une preuve de ce que la période de relâche visée au par. 10(4) est prévue parce que l'intéressé a travaillé un nombre d'heures supérieur à celui que compte habituellement une semaine de travail. Erreur de droit. La pratique est pertinente. (p._8)

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	congé compensatoire
disponibilité	incompatibilités	partage des tâches
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 15281B Texte complet de la décision 15281B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le conseil a fait un renvoi aux art. 43 et 44 du Règlement et affirmé que la prestataire travaillait à temps complet. Les art. 43 et 44 du Règlement sont mutuellement exclusifs et le conseil doit se fier à l'un ou l'autre, mais non aux deux. La Commission a reconnu son erreur et convenu que le conseil avait erré en droit.

Décision 18216 Texte complet de la décision 18216

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Rappelé au travail le 18-1; lock-out le 20-1. Le conseil s'est dit d'avis que l'employeur n'a pas agi de bonne foi. Aucune preuve en ce sens. Erreur de droit que de dire que l'employeur doit faire preuve de bonne foi au sens du règl. 49.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	engagé à cause de l'arrêt

Décision 16029 Texte complet de la décision 16029

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0106.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	congé compensatoire

Décision A-0106.89 Texte complet de la décision A-0106.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en droit en concluant que la paye de congé et le jour de congé étaient interchangeables et en disant que seuls les crédits accumulés depuis le début du mois au cours duquel a eu lieu la mise à pied devaient être répartis comme rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	congé compensatoire

Décision A-0430.89 Texte complet de la décision A-0430.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

La période de prestations établie en 2-86 prend fin en 9-86. Le juge-arbitre se sert de 7(2) prenant effet en 4-87 pour prolonger la période de référence en deçà de 2-86. Jugé qu'il a commis une erreur de droit en décidant que le par. 7(2) s'appliquait rétroactivement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Décision 16978 Texte complet de la décision 16978

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0430.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Décision 17228 Texte complet de la décision 17228

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en concluant que le serment contrevenait aux droits du prestataire en vertu de la Charte, car il ne s'est pas appuyé sur des articles précis de la Charte et sur la jurisprudence applicable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	serment professionnel
inconduite	refus d'obtempérer

Décision 14845 Texte complet de la décision 14845

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Est allé 6 semaines en convalescence en Suisse. Selon le conseil, il est clair qu'il lui aurait fallu obtenir l'approbation de la CEIC avant de quitter le pays. Erreur de droit, mais ceci ne lui est d'aucune aide à cause du règl. 54(3).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	séjour à l'étranger

Décision 13226 Texte complet de la décision 13226

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

L'interprétation erronée d'une loi à partir de conclusions de faits non contestées constitue une erreur de droit. Cite le juge Pratte en ALBRECHT.

Décision A-0167.85 Texte complet de la décision A-0167.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de considérer une paie de vacances comme des gains, pour autoriser la répartition de la rémunération. La paie de vacances qui doit faire l'objet d'une répartition en vertu du par. 58 du Règlement, doit être considérée comme un gain selon les dispositions de l'art. 57 du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Décision 10737 Texte complet de la décision 10737

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

La prestataire a eu un accident de voiture le 31 juillet 1983. Elle croyait comprendre que la perte de salaire était remboursable par l'assureur, de sorte qu'elle n'a présenté une demande de prestations d'a.-c. que le 3 octobre 1983. Elle était également bouleversée par la séparation de son époux. Elle a d'abord cherché une autre source de remplacement du revenu. Conduite raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	état de santé
antidatation	en attente d'une indemnité

Décision 08839 Texte complet de la décision 08839

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Exclue rétroactivement. Elle avait déclaré sa grossesse mais a été payée par suite d'une erreur. Le conseil a infirmé la décision en faisant valoir qu'aucun nouveau fait n'avait été révélé et qu'ainsi la Commission n'avait pas à examiner son dossier [p. 5]. L'art. 43 n'exige aucun nouveau fait. Erreur de droit. [p. 12-14]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision A-0434.82 Texte complet de la décision A-0434.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

La grève était illégale non parce que la convention collective était expirée, mais parce qu'elle contrevenait à la loi de l'Ontario. Le conseil a erré en droit en fondant sur une estimation inapplicable sa conclusion voulant que la perte d'emploi ne soit pas attribuable à une inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	raison d'être
inconduite	définition
inconduite	propre inconduite
inconduite	motif véritable du renvoi
inconduite	conflit collectif	débrayage illégal

Décision A-0433.82 Texte complet de la décision A-0433.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	raison d'être
inconduite	définition
inconduite	propre inconduite
inconduite	conflit collectif	débrayage illégal

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Date de modification :: 2019-03-01