Résumé du litige : excès de pouvoir

Décision 65055 Texte complet de la décision 65055

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le conseil arbitral a changé la gravité de la violation à mineure après avoir réduit la pénalité. Les preuves au dossier démontrent qu'il s'agissait d'une violation subséquente et le juge-arbitre a conclu que le conseil avait outrepassé ses compétences et rendu une décision erronée en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité violation

Décision A-0353.01 Texte complet de la décision A-0353.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Une pénalité infligée par la Commission et réduite à zéro par le conseil arbitral (c.a.) équivaut à une absence de pénalité et, dans les faits, il s'agit de l'usurpation d'un pouvoir qui appartient exclusivement à la Commission en vertu de la Loi. Cependant, lorsque le c.a. juge qu'il y a des circonstances atténuantes, alors il peut réduire le quantum de la pénalité en le ramenant à un montant qu'il juge en rapport avec lesdites circonstances. On cite la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Turgeon (A-0715.95).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0417.01 Texte complet de la décision A-0417.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le prestataire ayant été trompé par les employés de la Commission, le c.a. et le j.a. ont déterminé que le trop-payé devait être réduit de 50 %. La CAF a conclu que ni le c.a., ni le j.a., n'avait la compétence ou le pouvoir d'obliger la Commission à exercer son pouvoir discrétionnaire de défalquer un trop-payé. De surcroît, ni le conseil ni le j.a. ne peut déclarer que le refus de la Commission constitue un abus de procédure.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 52722 Texte complet de la décision 52722

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Dans certaines décisions [Johanne Lépine Desmarchais (A-0907.88), Balbir Kaur (A-0487.93)], la CAF a affirmé que le ministre fédéral du Revenu est le seul à avoir la compétence de décider d'une question d'assurabilité d'emploi. Si le prestataire souhaite contester la décision de Revenu Canada, il devra le faire devant la Cour canadienne de l'impôt.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision 51746 Texte complet de la décision 51746

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

La prestataire a diminué le nombre de ses heures de travail afin de mener à terme sa grossesse. Elle était bénéficiaire d'une assurance-salaire et recevait des paiements hebdomadaires d'indemnités qui complétaient son salaire. La prestataire allègue que les paiements devraient être considérés comme une rémunération assurable et pris en compte pour le calcul de son taux hebdomadaire. La Commission rejette la requête. Le Conseil arbitral avait accueilli l'appel mais le j.a. avait décidé que le Conseil arbitral n'avait pas compétence en la matière vu que la loi réserve celle-ci à Revenu Canada.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement indemnités d'assurance-salaire

Décision 51357 Texte complet de la décision 51357

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0353.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 51479 Texte complet de la décision 51479

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0417.01

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 46460 Texte complet de la décision 46460

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le conseil considère que dans le cas d'une première offense, la pénalité est suffisante et que la Commission aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire et n'émettre qu'un avertissement. Erreur de droit et excès de juridiction de la part du conseil selon le j.a. La Loi ne permet pas de changer l'avis de violation très grave donné par la Commission pour le remplacer par un avertissement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité violation

Décision 45019 Texte complet de la décision 45019

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le prestataire ayant été mal renseigné, le c.a. lui a accordé 896 $ pour le dédommager des traumatismes psychologiques qu'il avait subis. Le Conseil s'est mépris sur le Règlement et sur sa juridiction. La Loi ne confère ni à la Commission, ni à un c.a., ni à un j.a. ni même à la Division d'appel de la CAF le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ou des indemnités équivalentes.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs dommages-intérêts

Décision 41109 Texte complet de la décision 41109

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Prestataire soumet que CA a commis une erreur de droit en basant sa décision sur des renseignements qui ne pouvaient pas être utilisés puisqu’ils furent obtenu par la Commission sans son accord. JA a jugé que les les méthodes employées par la Commission pour obtenir les renseignements étaient conformes à la Loi et pouvaient être utilisés par la Commission et le CA.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve charte

Décision 40275 Texte complet de la décision 40275

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

CA a commis une erreur en invoquant dans sa décision le sous-alinéa 29c)(iv) de la Loi sur l’a.-e., qui précise « toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement », ce qui signifie prévue par un règlement ou déterminée conformément aux règles prévues par règlement. Ces dispositions ne confèrent pas au CA le pouvoir d’adopter ou de prescrire ce qu’il considère comme d’autres circonstances raisonnables.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte

Décision 38215 Texte complet de la décision 38215

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le conseil a outrepassé ses pouvoirs et a commis une erreur de droit fondamentale en prétendant être habilité à comptabiliser les semaines d'emploi, fonction qui relève uniquement de la discrétion du Ministère du Revenu National qui en vertu des dispositions du par. 61(3) de la Loi, est la seule autorité habilitée à se prononcer en cette matière.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision A-0709.95 Texte complet de la décision A-0709.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

La Commission dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire avait judiciairement refusé la prorogation du délai d'appel. Toutefois, le conseil a permis à la prestataire d'interjeter appel malgré l'expiration du délai pour le faire. La CAF conclu que le conseil ne pouvait, en l'espèce, substituer sa discrétion à celle de la Commission à moins qu'il ne lui apparaisse qu'elle avait exercé sa discrétion de façon non judiciaire en tenant compte de considérations non pertinentes ou sans tenir compte de considérations pertinentes.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision 36064 Texte complet de la décision 36064

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Il n'appartenait pas aux membres du conseil de se substituer à l'employeur et de décider du bien-fondé des exigences du travail. Dans la mesure où ces exigences sont raisonnables, il revient à l'employeur de déterminer de l'importance qui doit leur être attribuée. Erreur de droit du conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite questions à se poser

Décision 25402 Texte complet de la décision 25402

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le Conseil n'a pas commis d'erreur de droit en ne rendant pas de décision sur cette question secondaire. Mais s'il considérait la décision de l'agent de l'Assurance comme non pertinente, il aurait dû renvoyer l'affaire à la Commission. En ne le faisant pas, il n'a pas exercé sa compétence. Le Conseil ne peut juger une «décision» de la Commission que de la façon dont elle est formulée. A l'audience, une partie ne peut soulever une question non comprise dans la décision en appel. Le Conseil ne peut aborder des questions dont il n'est pas saisi: ce serait une erreur de droit.

Décision 20869 Texte complet de la décision 20869

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Paye de vacances et indemnité de départ reçues à la cessation d'emploi. Appel accueilli par le conseil arbitral, parce que le prestataire avait reçu des renseignements inexacts de la CEIC. Il est clair que le conseil a commis une erreur de droit. Une période de prestations ne peut être établie tant que le prestataire n'a pas subi d'arrêt de rémunération.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires

Décision 18908 Texte complet de la décision 18908

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

N'a que 19 des 20 semaines requises. Pourcentage versé chaque semaine en tant que 3 jours fériés. Selon le conseil, il s'agit d'une 20e semaine. Erreur de droit: l'assurabilité relève du ministre du Revenu. De toute façon, ceci ne pouvait être décidé sur la base du règl. 58(12).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
notions de base assujettissement jours fériés

Décision 17975 Texte complet de la décision 17975

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Un conseil, comme un juge-arbitre, ne dispose d'aucune juridiction d'équité en vertu de la Loi. Voir l'arrêt GRANGER. Si la décision du conseil est fondée sur des motifs d'équité, il est clair que le conseil a excédé sa compétence et a ainsi commis une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
rémunération paye de vacances période précise
rémunération paye de vacances dans tout autre cas

Décision 17888 Texte complet de la décision 17888

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le conseil a conclu que le prestataire devrait être déclaré inadmissible pour une période indéfinie. Comme il se devait, la Commission a demandé que cette portion de la décision soit annulée parce qu'en répondant à une question qui n'était pas soumise à son examen, le conseil a commis une erreur de droit et a outrepassé sa compétence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence

Décision 17504 Texte complet de la décision 17504

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

La prestataire a commencé à travailler dans l'immobilier en mai 1986. Un avis lui a été envoyé en juin 1987 pour lui indiquer qu'elle était inadmissible à compter de mai 1987. Le conseil a confirmé l'inadmissibilité en date de mai 1986. La prestataire soutient qu'il n'est pas question de mai 1986. La CEIC affirme qu'il s'agit d'une erreur typographique et que la date correcte est mai 1986. Prétend que le conseil a erré en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 15672 Texte complet de la décision 15672

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Référez à: A-0907.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement paye de vacances
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision A-0907.88 Texte complet de la décision A-0907.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le juge-arbitre n'aurait pu, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait exercé un emploi assurable pendant la semaine suivant son congédiement du seul fait qu'elle avait reçu une paye de vacances qui a été répartie sur cette semaine selon l'art. 58.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement paye de vacances
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision 16902 Texte complet de la décision 16902

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Une journée de travail suivie de 19 semaines pleines assurées suivies d'une journée et demie de travail. Il faut 20 semaines. Cause accordée par le conseil, la prestataire ayant accompli les heures au cours de la première journée, même si on lui a payé deux heures de moins. Erreur de droit. En outre, le temps supplémentaire au cours des autres semaines ne vient nullement aider.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement minimum assurable

Décision 15492 Texte complet de la décision 15492

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Je ne crois pas qu'il était permis au conseil d'augmenter la période d'inadmissibilité en la faisant commencer à une date antérieure et, si c'était ce que le conseil avait l'intention de faire, c'était une erreur de droit.

Décision 15459 Texte complet de la décision 15459

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le conseil a manifestement erré en droit. La détermination de l'assurabilité relève, selon 75(3) et 105, du ministre du Revenu. Il n'est pas du ressort du conseil de réviser cette décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision 15036 Texte complet de la décision 15036

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le conseil arbitral a eu tort de dire que l'art. 52 du Règlement violait la Charte. Il a eu tort d'ignorer l'art. 52 du Règlement et les al. 58t) et u) de la Loi. Le conseil a commis une erreur de droit en rejetant la méthodologie utilisée par Statistique Canada et le choix de cet organisme. Si ce n'est pas le rôle de la Cour suprême de mettre en doute la sagesse des textes de loi ni de se prononcer sur le fond des politiques de base, cela ne fait sûrement pas partie du rôle des conseils arbitraux. Les conseils sont obligés d'éviter de commettre une erreur de droit, mais ne doivent pas mettre en doute la sagesse du Parlement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de chômage
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision 11072 Texte complet de la décision 11072

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

La non-assurabilité de l'emploi a été annulée par le ministre du Revenu, puis portée devant la Cour canadienne de l'impôt. Le conseil estime qu'une période de prestations doit être établie dans l'intervalle. Erreur de droit du fait de l'art. 50 du Règl.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement cause en appel

Décision A-0852.81 Texte complet de la décision A-0852.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le prestataire avait 6 des 10 semaines nécessaires pour être admissible. Le juge-arbitre a accueilli le cas parce que son rejet aurait été contraire à l'esprit de la loi bien que la lettre du texte n'ait pas été respectée. Erreur de droit. La Loi d'interprétation ne permet pas de s'écarter d'une disposition explicite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
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