Résumé du litige : hors du Canada

Décision A0359.12 Texte complet de la décision A0359.12

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire a été assisté aux funérailles de son père au Maroc du 23 mai 2011 au 3 juin 2011. La Commission a informé le prestataire qu’il ne pouvait recevoir des prestations régulières pour cette période car il était à l’extérieur du Canada et n’avait pas pris les dispositions nécessaires pour être rejoint. La CAF a conclu que, pour bénéficier de l’exception prévue au paragraphe 55(1) du RAE, le prestataire devait, à tout le moins, démontrer qu’il avait pris les moyens pour être rejoint durant son absence du Canada si un emploi lui était offert. En l’occurrence, le prestataire n’avait pas pris de disposition pour être rejoint. La Commission avait donc bien jugé que le prestataire n’avait pas prouvé sa disponibilité et le JA a erré en refusant d’intervenir.

Décision 72198 Texte complet de la décision 72198

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

La prestataire était à l'extérieur du Canada pour visiter un proche parent en Grèce qui était supposément gravement malade. Elle a séjourné à l'étranger pendant une période dépassant 7 jours. La Commission a admis que la prestataire était admissible au bénéfice des prestations pendant un maximum de 7 jours pour des raisons d'ordre humanitaire, puisqu'elle visitait son père malade. La mère de la prestataire a fait valoir avec insistance que la loi est injuste. Sept jours n'étant pas une période suffisante pour permettre à quelqu'un de voyager jusqu'en Grèce, de visiter de façon adéquate un proche malade, puis de revenir au Canada. Elle sollicite une exemption de l'application stricte de la loi. Le CA a expliqué que le Parlement édicte la Loi et les officiers sont tenus de l'appliquer. L'appel du prestataire est rejeté.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi maladie et mortalité

Décision A0304.07 Texte complet de la décision A0304.07

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Alors qu'elle recevait des prestations, la prestataire a voyagé à l'extérieur du Canada afin de visiter son père en phase terminale. Elle a par la suite prolongé sa visite afin d'organiser et assister aux funérailles La Commission détermina que la prestataire n'avait pas droit à des prestations durant la période où elle était à l'extérieur du Canada. Devant le JA, la Commission concéda qu'elle avait droit à des prestations durant les 7 premiers jours de son absence. Le JA détermina qu'elle avait droit à des prestations durant 14 jours sur la base que les circonstances prévues aux art. 55(1)(b) et 55(1)(d) RAE peuvent être cumulées. La CAF a déterminé que le JA n'a pas fait d'erreur de droit.

Décision 58260 Texte complet de la décision 58260

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

La prestataire n'était pas inadmissible aux prestations durant les sept premiers jours où elle s'est absentée du Canada pour visiter son père, gravement malade. Son père est par la suite décédé alors qu'elle était toujours absente. Le juge-arbitre s'est dit d'accord avec la décision du conseil arbitral et a déclaré que la loi ne permet pas de combiner les raisons prévues à l'article 55 du Règlement sur l'assurance-emploi pour obtenir plus de sept jours d'admissibilité.

Décision 57205 Texte complet de la décision 57205

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

La prestataire s'est rendu au Connecticut pour rendre visite à sa grand-mère souffrante. Le conseil arbitral a statué que la définition de « famille immédiate », qui ne comprend pas les grands-mères, devrait les inclure dans le présent cas, puisque la grand-mère est un proche parent dans la culture de cette famille, et il a accueilli l'appel. Le juge-arbitre a établi que le conseil arbitral avait commis une erreur de droit. L'article 54 du Règlement sur l'assurance-emploi ne considère pas que les grands-mères font partie de la « famille immédiate » et, pour cette raison, la prestataire n'avait pas droit à une exemption.

Décision 56948 Texte complet de la décision 56948

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire est sorti du pays pour visiter une tante malade en Californie. Il allègue que sa tante est la seule personne adulte vivante qui lui reste dans sa famille, qu’il a grandi en sa compagnie et qu’il la considère comme sa parenté immédiate. Le juge-arbitre a déterminé qu’en vertu de la Loi sur l’a.-e. et le Règlement sur l’a.-e., une tante ne peut pas être considérée comme membre de la parenté immédiate d’un prestataire même si sa relation avec celui-ci était de nature très spéciale.

Décision 46785 Texte complet de la décision 46785

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

La prestataire a quitté l'Arabie Saoudite en vue d'accompagner son mari, militaire en poste à Ryadh de la délégation diplomatique canadienne. Le c.a. a déterminé que puisqu'elle demeurait dans l'enceinte diplomatique canadienne, elle se trouvait à demeurer en sol canadien en Arabie Saoudite et donc au Canada. Erreur de droit a statué le j.a. Il est clair qu'elle ne demeure pas au Canada et qu'elle n'est donc pas admissible aux prestations.

Décision 42230 Texte complet de la décision 42230

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire s'est absenté du Canada à deux reprises pour se rendre auprès de sa femme qui était affectée temporairement à Chicago. Même s'il a rempli les conditions des sous-alinéas 55(6)a)(i) et (ii) du RAE, sa résidence temporaire n'était pas située dans un état contigu au Canada, comme l'exigent ce règlement.

Décision 39369 Texte complet de la décision 39369

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

La Loi établit clairement que des prestations d’assurance chômage ne peuvent être versées à des personnes qui ne cherchent pas du travail ou qui ont quitté le pays avec l’intention de résider hors de celui ci.

Décision 34603A Texte complet de la décision 34603A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Tandis qu’il résidait temporairement en Floride, le prestataire a décidé d’exercer un emploi non visé par la Loi sur l’Accord de libre échange Canada États Unis. Il n’avait pas de permis de travail valide et ne devait pas non plus en obtenir un s’il trouvait du travail. Un long processus de délivrance de visa aurait ensuivi, lequel peut prendre de 60 à 90 jours. Il s’agissait d’une condition que le prestataire avait établi personnellement à l’égard de son emploi. Il ne peut être établi qu’il était disponible pour travailler, et il ne peut recevoir de prestations en vertu de l’article 32 de la Loi sur l’a. c.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité séjour à l'étranger

Décision 34874 Texte complet de la décision 34874

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Détenir un permis de résident étranger pour les États-Unis ne signifie pas automatiquement que l'exception prévue à l'al.54(4)(b) du Règl. s'applique. Prestataire doit démontrer son admissibilité aux prestations afin de recevoir ceux-ci en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis.

Décision 28452 Texte complet de la décision 28452

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Par. 54(4) du Règl. cité. Le terme résidence, même si qualifié de «temporaire», ne peut en aucun temps inclure de brefs séjours dans un hôtel ou motel lors de voyages pour recherche d'emploi, sans qu'il y ait abandon du domicile permanent au Canada, même si la recherche d'emploi avait lieu dans un état contigu.

Décision 27413 Texte complet de la décision 27413

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

L'assuré est exclu du bénéfice des prestations en raison des par. 26(1), non dirigé sur un cours, et 32b). Le Parlement a adopté une approche très sévère face aux personnes hors Canada. Je ne vois pas comment un juge-arbitre pourrait prêter une interprétation libérale et généreuse à l'al. 32b).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation champ d'application hors du Canada

Décision 26376 Texte complet de la décision 26376

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Al. 54(4)a) du Règl. cité. Il est convenu que Maple Valley se trouve à 4 à 5 heures de route du Canada. Même en reconnaissant qu'elle résidait temporairement chez sa mère dans l'État de Washington, limitrophe du Canada, j'élargirais la portée de la loi si je disais qu'elle était disponible au Canada.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité champ d'application

Décision 23424 Texte complet de la décision 23424

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

L'assuré avait quitté le Canada pour chercher du travail au Royaume-Uni et en Autriche. Ses recherches d'emploi ne sont pas mises en doute. Jurisprudence examinée. L'assuré ne peut se soustraire à l'inadmissibilité en invoquant la qualité des recherches d'emploi. Les dispositions de 32b) ne le permettent pas .

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision 20711 Texte complet de la décision 20711

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Le par. 15(1) de la Charte impose l'obligation de traiter également les personnes qui sont dans une situation identique. La distinction en 32b) touche les assurés qui sont hors du Canada, qu'ils soient invalides ou non; non fondée sur une caractéristique personnelle mais sur le lieu.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie séjour à l'étranger

Décision 20608 Texte complet de la décision 20608

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Membre d'une équipe de hockey qui s'est absenté du pays 5 jours pour se rendre en Georgie, aux U.S.A., afin de participer à un tournoi.

Décision 20348 Texte complet de la décision 20348

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire a affirmé qu'il était disponible en tout temps pendant qu'il était à l'étranger. Le conseil arbitral a fait remarquer avec justesse que ce n'était pas la disponibilité qui était en cause; il s'agissait simplement de s'en tenir au texte législatif. Conformément à l'al. 32b), le prestataire n'est pas admissible aux prestations d'a.-c.

Décision 19856 Texte complet de la décision 19856

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

A voyagé aux É.-U. pour chercher du travail. Comme le souligne la CEIC, la question dépasse celle de la simple disponibilité. Aux termes de l'al. 32b), il est clair qu'il n'est pas admissible. Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de redresser ce qui est perçu comme une injustice; c'est une question de position du législateur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 18278 Texte complet de la décision 18278

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Époux de la prestataire stationné à la base des Forces armées canadiennes à Baden, en Allemagne de l'Ouest. La prestataire souligne qu'elle est une citoyenne canadienne assujettie aux lois canadiennes bien qu'elle réside en Allemagne et estime être traitée injustement. L'art. 32 s'applique tel que libellé.

Décision 18231 Texte complet de la décision 18231

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire a passé trois jours aux États-Unis. Il estimait qu'il était injuste qu'il soit exclu du bénéfice des prestations pour s'être présenté à une entrevue en vue de solliciter un emploi qui devait être occupé au Canada. Même si le prestataire avait des motifs valables de quitter le pays, il n'est pas admissible au bénéfice des prestations d'a.-c. pour cette période, compte tenu des dispositions explicites de la Loi et de son règlement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision 14619A Texte complet de la décision 14619A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

L'assurée va passer 10 jours au Mexique; elle affirme qu'elle l'a fait afin de passer des entrevues en vue d'un emploi. L'art. 32 est clair: le prestataire hors du Canada ne reçoit pas de prestations.

Décision 15290 Texte complet de la décision 15290

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire a présenté à la Commission tous les détails de son séjour de 2 semaines à Los Angeles, y compris les noms de 20 entreprises avec qui il a communiqué afin de devenir leur représentant au Canada. Preuve qu'il a été mal informé par le personnel de la Commission avant son départ.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 15178 Texte complet de la décision 15178

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Il n'y a aucun doute que le prestataire cherchait activement un emploi lorsqu'il a assisté pendant 2 semaines au Nevada à une conférence qu'il considérait comme une source importante d'emploi. De fait, par la suite, il a obtenu un emploi. Le prestataire comprend toutefois que la décision est inévitable en vertu du par. 32(b).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger

Décision 14344 Texte complet de la décision 14344

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Elle s'est absentée quatre jours pour assister aux funérailles de son père en Floride. L'alinéa 32b) est très clair. Injustice d'une disposition rigide. Elle était tout à fait justifiée de quitter quelques jours, mais n'en avait pas la possibilité en vertu des mesures législatives.

Décision 13200 Texte complet de la décision 13200

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Par. 32(b). Le fait de rendre visite à son père en Inde n'est pas l'un des cas particuliers prévus dans la loi qui permettent à une personne de toucher des prestations tout en étant à l'extérieur du Canada.

Décision 12946 Texte complet de la décision 12946

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Sens du mot «contigu» que renferme le règl. 54(1). La Floride n'est pas un état contigu. Séjour de 6 semaines pour prendre soin de sa mère. N'était pas disponible aux fins du règl._54(4)b). òtre disponible au Canada n'est d'aucun recours.

Décision 12259 Texte complet de la décision 12259

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire se serait rendu en C.-B. plutôt qu'en Arizona, si on lui avait dit que son admissibilité serait touchée. Trop-payé de 3 000 $. Comme il ne répondait pas aux conditions prescrites au règl. 54, le prestataire n'avait pas droit au bénéfice des prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 12206 Texte complet de la décision 12206

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire résidait chez ses parents lors de son séjour aux É.-U. Il affirme avoir deux lieux de résidence (marié et vivant à Québec). La résidence de ses parents était sa résidence temporaire en vertu du par. 54(1) pendant les 3 semaines où il a cherché du travail.

Décision 12051 Texte complet de la décision 12051

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

S'en va habiter en Allemagne avec son époux; aucun recours en vertu du règl. 54.

Décision 11144 Texte complet de la décision 11144

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire s'est absenté du pays pendant 3 semaines. Il en avait informé la Commission et a cherché du travail auprès d'une entreprise qui voulait s'installer au Canada. Malheureusement, il ne peut se soustraire à l'art. 32.

Décision 10919 Texte complet de la décision 10919

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
Sommaire :

L'assuré tente d'établir sa disponibilité pendant son séjour de 2 semaines aux Bahamas. Il ne s'agit pas là d'une défense. L'art. 32 est précis. Voir CUB-10418 et OSTERMAN.

Décision 76505 Texte complet de la décision 76505

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada Inter-états
Sommaire :

Le prestataire était à l’extérieur du Canada du 30 novembre au 3 décembre 2009. Sa résidence secondaire est située non loin de la frontière Canada-États-Unis. De fait, il soutient que cette résidence, qui lui appartient depuis environ 25 ans, se trouve à 10 minutes de la frontière à peine. Il n’était pas exempté par l’une des dispositions de l’article 55 du Règlement. L’article 37 de la Loi sur l’assurance-emploi dispose que, sauf dans les cas prévus par règlement, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle il est à l’étranger. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 68632 Texte complet de la décision 68632

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada Inter-états
Sommaire :

Le prestataire maintenait sa citoyenneté américaine et demeurait à Valleyfield, Québec. On lui a accordé 14 jours pour se trouver un emploi en Arizona. Il argumentait qu'on aurait dû lui accorder plus de temps. Il argumentait aussi comme quoi il devrait pouvoir bénéficier des prestations inter-états en vertu de l'accord de réciprocité entre le Canada et les États-Unis. Il a été considéré que le prestataire était hors Canada et non disponible à travailler au delà de 14 jours. Il ne se qualifiait pas aux prestations inter-états vu qu'il n'avait pas suffisamment d'heures d'emploi assurable tel que requis en vertu de l'article 55 du RAE. Il avait déjà reçu 28 semaines de prestations et le nombre maximal de semaines auxquelles il aurait eu droit est 21 s'il avait fait une demande inter-états dès le début de sa période de prestations.

Décision 69587 Texte complet de la décision 69587

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada recherche d'emploi
Sommaire :

Le Conseil a erré en fait et en droit en permettant au prestataire de bénéficier de la période de 14 jours prévue à l'article 55(1)(f) du Règlement. Il n'y avait aucune preuve de recherche d'emploi sérieuse.

Décision 62322A Texte complet de la décision 62322A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada recherche d'emploi
Sommaire :

Le prestataire avait été déclaré inadmissible après ses quatorze premiers jours hors du Canada pour recherche d'emploi. Le Conseil arbitral a accordé sept jours additionnels et consécutifs aux 14 premiers jours, en regard aux exemptions que l'on retrouve au règlement 54(1)(f). Le juge arbitre déclare que le libellé du paragraphe 55(1) du Règlement ne permet pas cette interprétation. Il conclut que le prestataire avait épuisé l'exemption qui existait sous un des motifs; il était inapproprié de vouloir accorder une extension au motif prévu pour l'absence du Canada.

Décision 46498 Texte complet de la décision 46498

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada recherche d'emploi
Sommaire :

Prestataire absent du pays du 8-10 au 22-12-1998 pour fins de recherche d'emploi. Le Règlement permet l'absence du pays pour une période d'au plus 14 jours si, de bonne foi, une personne fait une recherche d'emploi. Prestataire rendu inadmissible à compter du 26-10-1998. Décision maintenue par le j.a.

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