Résumé du litige : faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision A0066.08 Texte complet de la décision A0066.08

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

La CAF a acceuilli la demande de contrôle judiciaire sous 120 de la LAE. Le JA ne pouvait reconsidérer la décision du CA simplement parce qu'il avait mal apprécié les faits et que le JA aurait pu en arriver à une conclusion différente.

Décision A0576.06 Texte complet de la décision A0576.06

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Le prestataire demandait le contrôle judiciaire de trois décisions rendues par des JA. La première décision CUB maintenait celle du conseil, selon laquelle le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite (ayant fait peu de cas de la propriété de l'employeur en sautant par dessus une clôture installée depuis peu, et ayant causé des dommages importants). Selon la deuxième décision CUB, la demande de révision du prestataire en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'a.-e. a été rejetée, au motif qu'aucun fait nouveau n'était survenu. La troisième décision CUB mettait en cause une seconde demande de réexamen, qui a été refusée à ce moment là par le JA en chef, une fois de plus au motif qu'il n'y avait aucun fait nouveau. La Cour a déclaré que la seule des trois décisions dont elle était régulièrement saisie était la dernière, celle du JA en chef, étant donné que les deux autres n'avaient pas été contestées dans le délai de 30 jours prescrit au paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales. Le prestataire n'a pas réussi à convaincre la Cour que la révision de la décision du premier JA était fondée, et la Cour a conclu que ni le premier JA ni le JA en chef n'avaient commis d'erreur en refusant la révision de la première décision CUB. Le prestataire n'a pas réussi non plus à convaincre la Cour que la première décision CUB, concernant son inconduite, constituait une erreur.

Décision A-0624.04 Texte complet de la décision A-0624.04

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

En l'absence de circonstance particulière, la Cour a répété à plusieurs reprises qu'elle n'utiliserait pas l'examen judiciaire d'une révision de décision pour contester indirectement la décision originale. Le fait que le prestataire se représente lui-même ne constitue pas, comme tel, une circonstance particulière.

Décision A-0418.03 Texte complet de la décision A-0418.03

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

La Commission a créé un trop payé au prestataire à la suite d'une répartition de sa rémunération non déclarée. Le prestataire a demandé un nouvel examen de la décision du juge arbitre, en vertu de l'article 120, lequel a été refusé faute de faits nouveaux. La CAF a maintenu que cette décision appartenait au juge arbitre et que celle-ci ne peut être mise en doute.

Décision A-0251.03 Texte complet de la décision A-0251.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Le prestataire affirme que ses deux frères et sa soeur ont gagné leurs appels respectifs portant sur les mêmes situations de fait. La Cour a estimé qu'il n'y avait pas de nouveaux faits ni d'erreur relative à un fait essentiel qui auraient justifié le juge-arbitre de réexaminer sa décision.

Décision A-0354.03 Texte complet de la décision A-0354.03

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

La Cour a confirmé la décision du juge-arbitre, soit de ne pas réexaminer sa décision et de rejeter la demande pour le motif que les prestataires auraient essentiellement essayé d'interjeter à nouveau leurs appels au titre de l'article 120 plutôt que de présenter de nouveaux faits.

Décision A-0172.03 Texte complet de la décision A-0172.03

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

La prestataire s'est vu refuser une prorogation du délai pour interjeter appel. Dans sa décision concernant l'appel introduit par le prestataire pour que l'arbitre reconsidère sa décision initiale, la Cour a donné raison au juge-arbitre, lequel avait estimé qu'aucun nouveau fait ne permettait de sanctionner l'application de l'article 120 de la Loi.

Décision A-0566.02 Texte complet de la décision A-0566.02

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Les indemnités d'assurance-salaire payables au prestataire en vertu du régime d'invalitité de longue durée de la Manitoba Teachers' Society n'étaient pas exclues de la définition de rémunération. Le juge-arbitre a refusé d'examiner à nouveau sa première décision en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi. La Cour a décidé que le juge-arbitre avait raison de conclure que le prestataire avait omis de présenter de nouveaux faits ou de montrer que sa première décision se fondait sur une faute essentielle.

Décision 55867A Texte complet de la décision 55867A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0418.03

Décision A-0194.02 Texte complet de la décision A-0194.02

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

La Cour a estimé que le juge-arbitre a eu raison de rejeter la demande de réexamen par le demandeur au titre de l'article 120 pour le motif qu'aucun nouveau fait n'a été présenté.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision 55138A Texte complet de la décision 55138A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0354.03

Décision 51123A Texte complet de la décision 51123A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0251.03

Décision 55121A Texte complet de la décision 55121A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0172.03

Décision A-0012.02 Texte complet de la décision A-0012.02

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

La Cour a conclu que le prestataire ne pouvait pas se fier à de nouveaux éléments de preuve présentés lors d'une demande de réexamen en vertu de l'article 120.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner

Décision 54428A Texte complet de la décision 54428A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Voi sommaire indexé sous CAF A-0566.02

Décision A-0020.00 Texte complet de la décision A-0020.00

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Le Conseil arbitral a refusé de permettre à la prestataire de montrer la preuve de sa recherche d'emploi dans le but de démontrer que son engagement dans l'entreprise était seulement mineure. Le CAF soutient que le juge-arbitre a erré en droit en refusant de recevoir la preuve de la prestataire concernant le refus du Conseil de prendre en considération sa recherche d'emploi. Un Conseil est normalement obligé d'entendre une preuve de cet ordre et son refus de le faire, s'il n'est pas motivé, peut être perçu par un juge-arbitre comme une méconnaissance des droits de la défense.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

Décision A-0417.00 Texte complet de la décision A-0417.00

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Le juge-arbitre a apprécié la preuve présentée et il a estimé que le prestataire n'avait pas été en mesure de prouver le " fait nouveau " suivant lequel il était malade le jour de la première audience, ce qui expliquait son absence. La décision a été maintenue par la Cour d'appel fédérale. Le certificat médical ne précise pas la nature du problème ni la raison de l'absence du prestataire. Il y est simplement indiqué : " en congé… pour des raisons de santé ". Bien que l'on puisse donner une interprétation large et libérale à cette note, on ne peut en tirer des précisions qui n'existent pas.

Décision 46812A Texte complet de la décision 46812A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0417.00

Décision A-0728.97 Texte complet de la décision A-0728.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Le j.a. a rejeté la demande de produire un certificat médical en disant que la preuve était disponible lors de l'audition devant le c.a., que le prestataire n'a pas tenté de le produire à ce moment-là et qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau. La CAF déclare que la condition fondamentale d'une preuve nouvelle est qu'elle soit essentielle ("material") en ce sens qu'elle soit susceptible d'avoir une influence majeure sur la solution du litige, sinon d'en imposer une solution complète.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 39562A Texte complet de la décision 39562A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Des faits nouveaux au sens de l’article 120 sont des faits qui doivent être décisifs sur la question soumise. Le fait que le prestataire ait prouvé sa disponibilité pour la période en cause ne représente pas des faits nouveaux qui étaient décisifs pour la question soumise puisque le JA n’avait pas à décider sur sa disponibilité mais bien sur son état de chômage.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision A-0430.96 Texte complet de la décision A-0430.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi sans justification. La décision a été confirmée par le conseil arbitral et le juge-arbitre. Le prestataire a demandé un nouvel examen au titre d'une décision rendue par un arbitre en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT). La décision a été maintenue par le juge-arbitre. La CAF a dit que le nouvel examen de la décision du juge-arbitre en fonction de la décision d'un arbitre rendue dans une poursuite judiciaire parallèle intentée en vertu de la LNT n'était pas nécessaire étant donné que les conclusions de fait de l'arbitre ne constituaient pas de "nouveaux faits" au sens de l'article 86 de la Loi sur l'assurance-chômage et étaient étrangères aux questions portés à la connaissance du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
départ volontaire champ d'application autre tribunal

Décision A-0044.97 Texte complet de la décision A-0044.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Le prestataire demande le nouvel examen d'une décision rendue par le juge-arbitre. Le juge-arbitre a cité un passage du jugement Chan (A-185-94), et il a dit que la loi conférait au juge-arbitre des pouvoirs limités ne pouvant être exercés qu'à une ou plusieurs des conditions suivantes : 1) présentation de nouveaux faits, 2) le juge-arbitre doit être convaincu que la décision a été rendue sans que soit connu un fait essentiel et 3) le juge-arbitre doit être convaincu que la décision a été fondée sur une erreur relative à un fait essentiel. La demande d'examen judiciaire présentée par le prestataire a été rejetée par la CAF.

Décision A-0417.96 Texte complet de la décision A-0417.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Le juge-arbitre a rejeté la demande du prestataire d'annuler la décision rendue au motif que d'autres affaires concernant le même employeur avaient eu un résultat différent. L'appel a été sommairement rejeté par la CAF.

Décision 23724 Texte complet de la décision 23724

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Référez à: A-0648.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite congé refusé

Décision A-0648.94 Texte complet de la décision A-0648.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

La CAF a confirmé que la tenue d'un nouvel examen, aux termes de l'art. 86 de la Loi, par le juge-arbitre qui avait rendu la première décision ne constituait pas un déni de justice naturelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite congé refusé

Décision 20707A Texte complet de la décision 20707A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Comme l'employeur, qui est une partie intéressée, n'a jamais eu l'occasion de présenter ses arguments au juge-arbitre, j'exerce le pouvoir d'annuler ma décision, qui est conféré au juge-arbitre par l'art. 86. L'affaire sera mise au rôle pour une nouvelle audition devant le juge-arbitre.

Décision 19544A Texte complet de la décision 19544A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Le motif fondé sur l'art. 15 de la Charte ne met pas en cause de « faits nouveaux » au sens de l'art. 86, pas plus qu'il ne prouve que j'ai commis une erreur de fait dans ma décision d'avril 1991. En invoquant maintenant l'art. 15, le prestataire ne fait qu'apporter un argument juridique qu'il aurait pu faire valoir devant moi à l'audition. Il ne s'agit pas d'un bon motif justifiant que j'exerce le pouvoir d'annulation de ma décision que me confère l'art. 86. La décision récente de la Cour suprême ne représente absolument pas un « fait nouveau ». Nous ne pouvons constamment rouvrir des causes réglées, à cause d'interprétations juridiques ultérieures.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension charte
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 18610A Texte complet de la décision 18610A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Il s'agit d'une demande d'examen en vertu de l'art. 86. Sans avoir à déterminer ce qui entre, ou non, dans la définition du terme "fait essentiel", c'est un fait certain que la décision qu'on me demande d'examiner entre en contradiction avec de nombreuses autres décisions CUB. L'application des lignes directrices administratives et de principes judiciaires devrait respecter une certaine uniformité. Le principe de l'uniformité doit s'appliquer en l'espèce.

Décision 16177A Texte complet de la décision 16177A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Référez à: A-0300.89

Décision A-0300.89 Texte complet de la décision A-0300.89

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

L'assuré demande révision du jugement pendant que sa cause se trouve en instance auprès de la Cour fédérale. Selon VON FINDENIGG et CUB 8980A, il est trop tard pour utiliser l'art. 86 une fois les procédures entamées en Cour fédérale. Cause rejetée par la CF sans commentaires.

Décision 16104A Texte complet de la décision 16104A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Cause réexaminée et accordée en vertu de l'art. 86, même si la cause était en suspens devant la Cour fédérale, une question qui n'est pas soulevée dans le réexamen.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen fait essentiel erreur relative faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision 14572A Texte complet de la décision 14572A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Les jugements contradictoires rendus par d'autres juges-arbitres ne constituent pas des faits nouveaux au sens de l'art. 86. Un juge-arbitre ne peut lui-même modifier sa décision simplement parce que d'autres juges-arbitres ont rendu des décisions qui contredisent la sienne.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 10826A Texte complet de la décision 10826A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

La prestataire ne s'est pas présentée à l'audience en raison d'une urgence dans sa famille. Deux de ses enfants ont été conduits à l'hôpital ce jour-là. Il s'agit d'une raison valable et en vertu de l'art. 86, j'annule ma décision et offre à la prestataire une autre occasion de se faire entendre.

Décision A-0170.80 Texte complet de la décision A-0170.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Une partie du règlement représente des dommages-intérêts pour bris de contrat, une autre, un dédommagement pour la perte du droit à des gains futurs. Dans ce dernier cas, il s'agit de gains mais aucune preuve ne permet de quantifier les deux parties. Comme le juge-arbitre est autorisé en vertu de l'art. 86 à entendre une nouvelle preuve, l'affaire sera soumise à une nouvelle audition.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
rémunération dommages-intérêts un revenu
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