Résumé du litige : renseignements erronés de la Commission

Décision A0562.12 Texte complet de la décision A0562.12

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Le prestataire a cessé de travailler le 13 août 2010. Il a soumis une demande de prestations le 27 avril 2011. Le 25 juillet 2011, il a demandé à la Commission d’antidater sa demande au 26 août 2010, en soutenant qu’il avait tardé à soumettre sa demande de prestations parce qu’un représentant de Service Canada lui avait dit que son RE comportait certaines erreurs et qu’il devait en produire un nouveau. Le prestataire a aussi fait valoir que le représentant de Service Canada ne lui avait pas dit qu’il devait soumettre sa demande immédiatement. La Commission a rejeté l'antidate parce qu’il n’a pas évoqué un motif valable pour le délai. La CAF a conclu que le JA avait la compétence voulue pour déterminer que les raisons évoquées par le prestataire pour justifier le retard de sa demande ne constituaient pas un motif valable, et que le JA en était arrivé à une conclusion raisonnable en confirmant la décision du CA.

Décision 63491 Texte complet de la décision 63491

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Le prestataire n'a pas rempli de cartes de déclaration parce que la Commission lui avait dit à plusieurs reprises qu'il n'était pas admissible à des prestations. Il est revenu à la charge seulement après que son banquier l'eut encouragé à le faire. Le juge-arbitre a statué que la foi prêtée aux renseignements fournis par la Commission pouvait justifier un retard dans la présentation d'une demande de prestations.

Décision A-0205.96 Texte complet de la décision A-0205.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Le prestataire a été congédié le 27-04-93 et a présenté une demande de prestations le 22-03-94. Les raisons justifiant son retard sont les suivantes : 1) il avait déposé un grief qui est allé en arbitrage et 2) un employé de la Commission lui a dit qu'il ne serait pas admissible aux prestations parce qu'il avait été congédié de son emploi pour une raison valable. Le juge-arbitre a cité un passage du jugement Albrecht (A-172-85) et il a dit que le prestataire n'avait pas agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation pour s'assurer des droits et des obligations que lui impose la Loi. La CAF était d'avis que le juge-arbitre avait correctement appliqué le critère juridique, et elle a rejeté la demande d'examen judiciaire présentée par le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement

Décision A-0690.94 Texte complet de la décision A-0690.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

En congé sans solde de juin 89 à sept. 90. Le fait que l'intimée ait pu, en mai 90, obtenir de faux renseignements de la Commission ne peut être d'aucun secours puisqu'il ne justifierait pas le retard antérieur à l'obtention de ces informations inexactes.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi conception erronée
antidatation ignorance de la loi non une excuse

Décision 27377 Texte complet de la décision 27377

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Si l'argument de l'assuré se base sur les renseignements obtenus auprès d'un employé de la CEIC, il incombe à l'assuré de fournir une preuve précise et détaillée de l'incident afin de permettre à la CEIC d'enquêter le tout. De vagues allusions relativement à une conversation sont insuffisantes.

Décision 26524 Texte complet de la décision 26524

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

La prestataire a agi comme une personne raisonnable. En effet, elle s'est informée auprès de la Commission quant à ses droits et obligations après avoir obtenu un congé sans solde. Le fait d'avoir reçu de l'information erronée de la part de la Commission constitue un motif justifiant le retard.

Décision 20780 Texte complet de la décision 20780

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Répartition de la rémunération jusqu'au 20-06-1990. Sur l'avis, il est indiqué que lorsque cette situation prendra fin, le prestataire pourra présenter une autre demande. Je ne comprends pas pourquoi un prestataire ne serait pas informé qu'il pourrait y avoir une date limite de présentation de sa demande s'il veut toucher le maximum des prestations auxquelles il a droit. Il aurait fallu lui expliquer la situation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral audition enregistrement

Décision 20048 Texte complet de la décision 20048

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Dans un cas comme celui-ci où il est facile de retrouver l'agent en cause, il n'est pas suffisant que la CEIC étaye sa cause sur le genre de renseignements indirects qui ont été portés à la connaissance du conseil arbitral relativement à un point essentiel comme celui consistant à déterminer si le prestataire a été mal renseigné. Il a été jugé que la communication de renseignements incorrects par un agent de la CEIC peut constituer un motif valable, s'il était raisonnable pour le prestataire de croire l'agent de la CEIC. Il est donc très important que les conseils arbitraux accordent une très grande attention à la nature de la preuve présentée concernant les déclarations des agents.

Décision 19677 Texte complet de la décision 19677

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

La prestataire avait un bon motif pour déposer sa carte de déclaration en retard. Elle a agi raisonnablement en se fiant à une brochure de la CEIC, selon laquelle l'envoi tardif des cartes de déclaration retarderait le paiement des prestations. Il n'y est pas fait mention de la possibilité d'un refus de paiement.

Décision 18145 Texte complet de la décision 18145

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Il me faut également constater que les renseignements communiqués à la prestataire par la Commission sont suffisamment plausibles pour qu'elle ait pu raisonnablement croire qu'ils étaient exacts, même si la prestataire n'a peut-être pas entièrement compris tout ce qu'on lui a dit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation raison d'être
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 16275 Texte complet de la décision 16275

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Enseignante temporaire; n'a pas présenté de demande durant l'été; est revenue au travail en septembre. Demande déposée un an plus tard. Renvoi à ALBRECHT. Aucune personne raisonnable n'aurait, après s'être vu dire à trois reprises par l'employeur et confirmer une fois par la CEIC qu'elle n'est pas admissible, pensé à demander plus de précisions.

Décision 12387A Texte complet de la décision 12387A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Il s'agit ici d'un cas d'ignorance pure, car le prestataire a fait des démarches raisonnables. Il s'est informé auprès de la Commission, mais on ne lui a pas dit qu'il pouvait présenter une demande. Il a tout fait ce qu'une personne prudente aurait fait pour s'assurer de ses droits et de ses obligations.

Décision 14813 Texte complet de la décision 14813

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Je suis convaincu que le témoignage du prestataire est digne de foi, qu'il a appelé la Commission pour demander des renseignements et que la réponse qu'il a obtenue l'a amené à croire qu'il n'était pas admissible. Ne connaissait pas le système; avait cotisé pendant 25 ans. [p. 4]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 14746 Texte complet de la décision 14746

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Demande non présentée il y a deux ans lorsqu'on lui a dit au téléphone qu'elle n'avait pas droit à l'a.-c., étant à son propre compte. Incapable de dire à qui elle a parlé. Son admissibilité n'aurait pu être déterminée que si elle avait présenté une demande. CUB 11000 applicable. A agi raisonnablement. Appel accueilli sous réserve de l'emploi indépendant.

Décision 14717 Texte complet de la décision 14717

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Le conseil signale que l'assurée s'est adressée au Centre d'emploi pour étudiants et n'a pas été informée de ses droits. En l'espèce, le système gouvernemental a négligé d'aider les étudiants et induit l'assurée en erreur. Elle a agi comme une personne raisonnable.

Décision 12950 Texte complet de la décision 12950

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Il s'est fait dire par la Commission qu'il n'aurait pas droit aux prestations. Je donne foi à ce témoignage. Retraité après 26 ans. Il avait toutes les raisons de croire ce qu'on lui avait dit et de ne pas douter de l'exactitude des renseignements reçus. Retard de 17 mois.

Décision 12839 Texte complet de la décision 12839

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Les renseignements erronés lui ont été fournis par la CEIC elle-même et non pas un tiers. On peut donc certes dire qu'il y avait un motif valable de retard puisque le retard était dû à l'inefficacité de la CEIC plutôt qu'à la négligence de l'assuré. Celui-ci n'a pas à en souffrir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi

Décision 11735 Texte complet de la décision 11735

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Si le conseil établit que l'assurée a appelé les bureaux de la CEIC en 10-84 et a été mal conseillée, il lui est loisible de déterminer si elle avait un motif valable de retard.

Décision A-1498.84 Texte complet de la décision A-1498.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

CUB 6642 mentionné par le juge-arbitre et dans lequel on a jugé que le fait que la Commission avait mal informé un prestataire ne le soustrait pas à l'obligation de satisfaire aux dispositions énoncées au par. 9(4) [p. 6]. Le conseil n'a aucun motif valable de ne pas tenir compte de la déclaration sous serment du prestataire. Erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
antidatation renseignements erronés de la Commission crédibilité
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 11654 Texte complet de la décision 11654

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Donner de faux renseignements à un assuré peut jouer en sa faveur et le rendre admissible alors qu'il serait autrement exclu. Lorsqu'un employé de la CEIC commet une erreur, cela ne vient pas modifier la loi. Il ne saurait obtenir un droit qui ne figure pas dans la loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 11579 Texte complet de la décision 11579

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

C'est au prestataire qu'incombe le fardeau de prouver l'erreur de la CEIC. Le conseil, après avoir entendu les parties, en est venu à la conclusion qu'il ne s'est pas acquitté de ce fardeau. Je n'ai donc pas à substituer mon opinion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de chômage

Décision 11486 Texte complet de la décision 11486

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

L'interprétation de la CEIC suivait la jurisprudence du temps [4 ans auparavant]. Une toute nouvelle interprétation est venue de l'affaire ABRAHAMS [conflit collectif]. Les assurés ont agi raisonnablement et la CEIC aussi. Comme conséquence, ils n'ont pas fait de demande.

Décision 11451 Texte complet de la décision 11451

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

La prestataire se rappelait et était capable de dire le nom de l'agent de la CEIC, mais ce dernier ne se rappelait d'aucune conversation. Le conseil a conclu qu'il a pu y avoir un certain malentendu. Être mal informé par un employé de la CEIC constitue sûrement un bon motif de retard.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 11271 Texte complet de la décision 11271

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

À la fin de son cours, le prestataire a demandé conseil à la CEIC. On lui a dit d'attendre la fin de sa période de prestations et de présenter ensuite une nouvelle demande initiale. Il aurait mieux fait d'y mettre fin puisqu'il n'avait pas suffisamment de semaines. A agi comme une personne raisonnable en cherchant à obtenir de l'information.

Décision 11048 Texte complet de la décision 11048

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Retard de 17 mois. Le conseil note que le prestataire ne s'est pas présenté au bureau de l'a.-c. mais s'est contenté de faire deux appels téléphoniques au cours desquels il a été informé qu'il n'était pas admissible. Le cas ALBRECHT n'est pas pertinent ici. Une personne raisonnable ne se serait pas contenté d'appels téléphoniques, et le prestataire avait amplement le temps de se rendre sur place pour s'informer.

Décision 10788 Texte complet de la décision 10788

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Demande d'a.-c. le 10-2-84; s'est renseignée en temps utile en 12-83; mal renseignée par la CEIC et l'employeur. Tout à fait en mesure de prouver qu'elle a fait ce que toute personne raisonnable dans sa situation aurait fait pour vérifier ses droits et obligations. [p. 6-7]

Décision 10629 Texte complet de la décision 10629

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Examine PIROTTE. Pour que les mauvais renseignements servent de justification, il faut que l'assuré établisse la nature précise des renseignements demandés auprès d'un fonctionnaire habilité à répondre, non auprès d'une réceptionniste.

Décision 37589 Texte complet de la décision 37589

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission crédibilité
Sommaire :

Il est considéré que le prestataire, qui a pris toutes les mesures raisonnables pour savoir s’il était admissible, avait un «motif valable» de retarder la présentation de sa demande de prestations, lorsque son retard est directement attribuable au fait que la Commission a omis de fournir les conditions permettant l’antidatation

Décision 15845 Texte complet de la décision 15845

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission crédibilité
Sommaire :

L'assuré affirme être venu 1 1/2 an plus tôt formuler une demande et on lui aurait dit qu'il n'était pas admissible. Ne se rappelle pas pourquoi ni de la personne. Le conseil lui donne gain de cause. Le juge refuse d'intervenir disant qu'il s'agit de crédibilité.

Décision A-1498.84 Texte complet de la décision A-1498.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission crédibilité
Sommaire :

Le conseil n'a pas accepté son témoignage. Il avait des raisons de ne pas croire le prestataire. À aucun moment celui-ci n'est revenu au bureau pour identifier le commis et donner ainsi à la Commission la possibilité de lui poser des questions [p. 4], a déclaré le juge-arbitre. Le conseil n'avait pas de raison valable de ne pas tenir compte de la déclaration sous serment.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 11355 Texte complet de la décision 11355

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission crédibilité
Sommaire :

Une partie de la preuve réside dans le témoignage oral de la prestataire entendu sous le sceau du serment. Dans les circonstances, il ne suffit pas que la CEIC affirme allègrement que la conclusion du conseil était fondée sur une évaluation de la crédibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
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