Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
Le prestataire a été congédié le 27-04-93 et a présenté une demande de prestations le 22-03-94. Les raisons justifiant son retard sont les suivantes : 1) il avait déposé un grief qui est allé en arbitrage et 2) un employé de la Commission lui a dit qu'il ne serait pas admissible aux prestations parce qu'il avait été congédié de son emploi pour une raison valable. Le juge-arbitre a cité un passage du jugement Albrecht (A-172-85) et il a dit que le prestataire n'avait pas agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation pour s'assurer des droits et des obligations que lui impose la Loi. La CAF était d'avis que le juge-arbitre avait correctement appliqué le critère juridique, et elle a rejeté la demande d'examen judiciaire présentée par le prestataire.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
en attente d'un grief ou jugement |
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Sommaire:
Le prestataire a été congédié le 27-04-93 et a présenté une demande de prestations le 22-03-94. Les raisons justifiant son retard sont les suivantes : 1) il avait déposé un grief qui est allé en arbitrage et 2) un employé de la Commission lui a dit qu'il ne serait pas admissible aux prestations parce qu'il avait été congédié de son emploi pour une raison valable. Le juge-arbitre a cité un passage du jugement Albrecht (A-172-85) et il a dit que le prestataire n'avait pas agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation pour s'assurer des droits et des obligations que lui impose la Loi. La CAF était d'avis que le juge-arbitre avait correctement appliqué le critère juridique, et elle a rejeté la demande d'examen judiciaire présentée par le prestataire.