Décision A-0205.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0205.96 Malitsky Boris  Federal  Anglais 1997-09-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés de la Commission 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié le 27-04-93 et a présenté une demande de prestations le 22-03-94. Les raisons justifiant son retard sont les suivantes : 1) il avait déposé un grief qui est allé en arbitrage et 2) un employé de la Commission lui a dit qu'il ne serait pas admissible aux prestations parce qu'il avait été congédié de son emploi pour une raison valable. Le juge-arbitre a cité un passage du jugement Albrecht (A-172-85) et il a dit que le prestataire n'avait pas agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation pour s'assurer des droits et des obligations que lui impose la Loi. La CAF était d'avis que le juge-arbitre avait correctement appliqué le critère juridique, et elle a rejeté la demande d'examen judiciaire présentée par le prestataire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un grief ou jugement 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié le 27-04-93 et a présenté une demande de prestations le 22-03-94. Les raisons justifiant son retard sont les suivantes : 1) il avait déposé un grief qui est allé en arbitrage et 2) un employé de la Commission lui a dit qu'il ne serait pas admissible aux prestations parce qu'il avait été congédié de son emploi pour une raison valable. Le juge-arbitre a cité un passage du jugement Albrecht (A-172-85) et il a dit que le prestataire n'avait pas agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation pour s'assurer des droits et des obligations que lui impose la Loi. La CAF était d'avis que le juge-arbitre avait correctement appliqué le critère juridique, et elle a rejeté la demande d'examen judiciaire présentée par le prestataire.


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