| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
La prestataire avait un bon motif pour déposer sa carte de déclaration en retard. Elle a agi raisonnablement en se fiant à une brochure de la CEIC, selon laquelle l'envoi tardif des cartes de déclaration retarderait le paiement des prestations. Il n'y est pas fait mention de la possibilité d'un refus de paiement.
