Décision 11735

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11735   Martin  Anglais 1986-02-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés de la Commission 

Sommaire:

Si le conseil établit que l'assurée a appelé les bureaux de la CEIC en 10-84 et a été mal conseillée, il lui est loisible de déterminer si elle avait un motif valable de retard.


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