| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
Dans un cas comme celui-ci où il est facile de retrouver l'agent en cause, il n'est pas suffisant que la CEIC étaye sa cause sur le genre de renseignements indirects qui ont été portés à la connaissance du conseil arbitral relativement à un point essentiel comme celui consistant à déterminer si le prestataire a été mal renseigné.
Il a été jugé que la communication de renseignements incorrects par un agent de la CEIC peut constituer un motif valable, s'il était raisonnable pour le prestataire de croire l'agent de la CEIC. Il est donc très important que les conseils arbitraux accordent une très grande attention à la nature de la preuve présentée concernant les déclarations des agents.
