| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
Le prestataire n'a pas rempli de cartes de déclaration parce que la Commission lui avait dit à plusieurs reprises qu'il n'était pas admissible à des prestations. Il est revenu à la charge seulement après que son banquier l'eut encouragé à le faire. Le juge-arbitre a statué que la foi prêtée aux renseignements fournis par la Commission pouvait justifier un retard dans la présentation d'une demande de prestations.
