Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
L'interprétation de la CEIC suivait la jurisprudence du temps [4 ans auparavant]. Une toute nouvelle interprétation est venue de l'affaire ABRAHAMS [conflit collectif]. Les assurés ont agi raisonnablement et la CEIC aussi. Comme conséquence, ils n'ont pas fait de demande.