Décision 11486

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11486   Jerome  Anglais 1986-01-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés de la Commission 

Sommaire:

L'interprétation de la CEIC suivait la jurisprudence du temps [4 ans auparavant]. Une toute nouvelle interprétation est venue de l'affaire ABRAHAMS [conflit collectif]. Les assurés ont agi raisonnablement et la CEIC aussi. Comme conséquence, ils n'ont pas fait de demande.


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