Décision 27377

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27377   Rothstein  Anglais 1995-04-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés de la Commission 

Sommaire:

Si l'argument de l'assuré se base sur les renseignements obtenus auprès d'un employé de la CEIC, il incombe à l'assuré de fournir une preuve précise et détaillée de l'incident afin de permettre à la CEIC d'enquêter le tout. De vagues allusions relativement à une conversation sont insuffisantes.


Date de modification :