| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
La prestataire a agi comme une personne raisonnable. En effet, elle s'est informée auprès de la Commission quant à ses droits et obligations après avoir obtenu un congé sans solde. Le fait d'avoir reçu de l'information erronée de la part de la Commission constitue un motif justifiant le retard.
