| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
Il s'agit ici d'un cas d'ignorance pure, car le prestataire a fait des démarches raisonnables. Il s'est informé auprès de la Commission, mais on ne lui a pas dit qu'il pouvait présenter une demande. Il a tout fait ce qu'une personne prudente aurait fait pour s'assurer de ses droits et de ses obligations.
