Décision A0562.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0562.12 Rodger  Gauthier Johanne  Anglais 2013-09-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés de la Commission 

Sommaire:

Le prestataire a cessé de travailler le 13 août 2010. Il a soumis une demande de prestations le 27 avril 2011. Le 25 juillet 2011, il a demandé à la Commission d’antidater sa demande au 26 août 2010, en soutenant qu’il avait tardé à soumettre sa demande de prestations parce qu’un représentant de Service Canada lui avait dit que son RE comportait certaines erreurs et qu’il devait en produire un nouveau. Le prestataire a aussi fait valoir que le représentant de Service Canada ne lui avait pas dit qu’il devait soumettre sa demande immédiatement. La Commission a rejeté l'antidate parce qu’il n’a pas évoqué un motif valable pour le délai. La CAF a conclu que le JA avait la compétence voulue pour déterminer que les raisons évoquées par le prestataire pour justifier le retard de sa demande ne constituaient pas un motif valable, et que le JA en était arrivé à une conclusion raisonnable en confirmant la décision du CA.


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