Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
Examine PIROTTE. Pour que les mauvais renseignements servent de justification, il faut que l'assuré établisse la nature précise des renseignements demandés auprès d'un fonctionnaire habilité à répondre, non auprès d'une réceptionniste.