Décision 10629

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10629   Denault  Français 1985-06-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés de la Commission 

Sommaire:

Examine PIROTTE. Pour que les mauvais renseignements servent de justification, il faut que l'assuré établisse la nature précise des renseignements demandés auprès d'un fonctionnaire habilité à répondre, non auprès d'une réceptionniste.


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