| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
Demande d'a.-c. le 10-2-84; s'est renseignée en temps utile en 12-83; mal renseignée par la CEIC et l'employeur. Tout à fait en mesure de prouver qu'elle a fait ce que toute personne raisonnable dans sa situation aurait fait pour vérifier ses droits et obligations. [p. 6-7]
