Résumé du litige : violation

Décision A0044.14 Texte complet de la décision A0044.14

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

La Commission a conclu que le prestataire avait présenté un faux relevé d'emploi. Cela a entraîné l'annulation de la demande, un trop-perçu, une pénalité et une violation. La CAF a statué que la preuve dont disposait le CA et le JA appuie la conclusion factuelle que le prestataire n'a jamais été employé par le propriétaire du RE. La conclusion essentielle de fait était raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité relevé d'emploi
pouvoir de réexamen trop-payé

Décision A0221.11 Texte complet de la décision A0221.11

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Le prestataire a travaillé pendant qu’il touchait des prestations d’AE. Il a omis de déclarer la rémunération provenant de cet emploi. La rémunération a été répartie conformément aux dispositions du RAE. La Commission lui a infligé une pénalité et lui a donné un avis de violation très grave. Le CA a accueilli l’appel portant sur la pénalité et l’avis de violation sans donner de motifs. La Commission a interjeté appel devant le JA. Le JA n’a pas abordé la question de l‘avis de violation ni déterminé si cet avis avait été remis à juste titre. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a fait valoir que le JA avait commis une erreur en négligeant d’aborder la question de l’avis de violation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer

Décision 76064 Texte complet de la décision 76064

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

La prestataire a présenté une demande initiale de prestations après avoir avisé son employeur qu’elle ne serait pas disponible pour l’année scolaire 2006-2007. Elle a pris un congé sans solde pour une année. Elle affirme qu’à compter du 21 août 2006, elle consacrait entre 20 et 30 heures par semaine à son entreprise comme travailleuse autonome. Les déclarations électroniques de la prestataire, démontrent que celle-ci n’a pas déclaré qu’elle travaillait à son compte. Elle s’est toujours déclarée disponible durant toute cette période. La prestataire s'est aussi absentée du Canada à deux reprises au cours des périodes en cause. La Commission soutient à bon droit que la prestataire a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses. L'ensemble de la preuve révèle qu'il s'agit en grande partie d'une question de crédibilité et c'est à bon droit, et conforme à la preuve, que le CA déclare que les faits au dossier démontrent clairement que la prestataire ne pouvait ignorer qu'elle était en congé sans solde de son employeur, qu'elle démarrait son entreprise et qu'elle a effectué des séjours à l'extérieur du Canada et qu'elle devait les déclarer. L’appel de la prestataire est rejeté par le JA.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité représentation fausse

Décision A0233.08 Texte complet de la décision A0233.08

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Dans cette affaire, la Commission avait imposé des pénalités et un avis de violation au prestataire pour avoir fait de fausses déclarations en ne déclarant pas ses revenus d'entreprise. La question en litige était de déterminer si les fausses déclarations du prestataire avaient été faites sciemment. La CAF indique qu'une fois établi que le prestataire a fait de fausses déclarations, et ce sciemment, les pénalités s'appliquent et conclut que le prestataire n'a pas démontré que le JA a erré dans son jugement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision A0463.05 Texte complet de la décision A0463.05

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Un avertissement avait été donné au prestataire plutôt que de lui infliger une pénalité pécuniaire, à la suite d'une fausse déclaration de sa part. Selon le JA, seule une pénalité pécuniaire peut rendre l'alinéa 7.1(4)(a) de la Loi sur l'a-e applicable et donner lieu à une violation. La Cour s'est référée à A-559-05 (Pivosan) dans laquelle la Cour a reconnu que l'alinéa 7.1(4)a) est mal rédigé, mais comme il contient un renvoi à l'article 41.1, la seule conclusion possible est qu'il faut considérer un avertissement comme une pénalité.

Décision A-0559.05 Texte complet de la décision A-0559.05

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Le prestataire a reçu un avertissement en vertu de l'article 41.1 de la Loi plutôt que de se voir imposer une pénalité monétaire, ce qui a entraîné l'émission d'un avis de violation aux termes de l'alinéa 7.1(4)(a) de la Loi. Selon la CAF, dans son interprétation de l'alinéa 7.1(4)(a), les avertissements donnés en vertu de l'article 41.1 constitueraient un motif valide pour que la Commission émette un avis de violation qui n'est pas qualifiée.

Décision 65055 Texte complet de la décision 65055

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

En diminuant la pénalité, le conseil arbitral a aussi réduit la gravité de la violation à mineure. Les preuves au dossier indiquent qu'il s'agissait d'une violation subséquente donc, en conséquence, celle-ci ne pouvait pas être considérée comme une violation mineure. Le juge-arbitre a conclu que la gravité de la violation écarte le jugement du conseil et a accordé l'appel de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0396.04 Texte complet de la décision A-0396.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

La Cour a réaffirmé que l'avis de violation défini à l'article 7.1 de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que le montant dont il faut tenir compte pour déterminer la valeur de la violation est celui du trop payé et non pas celui de la pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0336.04 Texte complet de la décision A-0336.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Le juge-­arbitre avait révisé la gravité de la violation en se basant sur le montant de la pénalité. La Cour a conclu que c'est le montant du trop-­payé qui devrait être utilisé pour juger de la violation, en vertu du paragraphe 7(6) de la Loi sur l'assurance-emploi.

Décision A-0027.04 Texte complet de la décision A-0027.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Une pénalité avait été imposé au prestataire après que celui-ci avait tenté de frauder la Commission. La Cour a jugé que le juge-arbitre avait fait erreur en réduisant la violation de grave à mineure étant donné que le paragraphe 7.1(6) de la Loi s'appliquait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base nombre d'heures exigibles

Décision 60930 Texte complet de la décision 60930

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0396.04

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 60689 Texte complet de la décision 60689

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0336.04

Décision 56750B Texte complet de la décision 56750B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0027.04

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base nombre d'heures exigibles

Décision A-0016.03 Texte complet de la décision A-0016.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

La Commission a retiré sa mise en application du calcul de la pénalité tandis que le prestataire a acquiescé au jugement annulant la décision du juge-arbitre réduisant la violation. La cour a remis la violation à « très grave » et rejeté la demande d'examen judiciaire concernant la réduction de la pénalité.

Décision 52415 Texte complet de la décision 52415

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Le c.a. ayant maintenu la décision de la Commission d'infliger une pénalité, bien qu'il en ait réduit le montant, n'avait pas le pouvoir discrétionnaire d'annuler l'avis de violation. La législation, telle que rédigée par le Parlement, doit s'appliquer.

Décision A-0113.00 Texte complet de la décision A-0113.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Estimant que la pénalité était suffisante, le c.a. supprime l'avis de violation. Décision maintenue par le j.a. mais renversée par la Cour d'appel fédérale (CAF). Il ne saurait faire de doute que le Parlement a voulu et fait en sorte que toute violation de nature de celles décrites au par. 7.1(4) de la LAE entraîne une majoration du nombre d'heures d'emploi requis sans que la Commission n'ait à exercer de discrétion à cet égard.

Décision 48865 Texte complet de la décision 48865

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Compte tenu des circonstances atténuantes, le c.a. décide qu'une pénalité était suffisante et que l'avis de violation devait être remplacé par un avertissement. Erreur de droit selon le j.a. La Commission n'a aucune discrétion d'émettre un avis de violation en présence d'un acte délictueux commis sciemment. Le législateur n'hésite pas à le dire clairement en employant l'expression "peut" lorsqu'il veut attribuer un pouvoir discrétionnaire.

Décision 47217 Texte complet de la décision 47217

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Le c.a. maintient la pénalité tout en la réduisant mais estime que dans le cas d'une première offense il y avait lieu de servir un avertissement. L'avis de violation est donc annulé. Le j.a. statue qu'il y a excès de compétence et erreur de droit de la part du c.a. Une fois que le Conseil confirme qu'il y a eu déclaration fausse ou trompeuse faite sciemment, la discrétion quant au choix de la mesure en terme de pénalité échappe à la juridiction du c.a. et à celle du j.a.

Décision 47116 Texte complet de la décision 47116

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Décisions relativement à une pénalité et à un avis de violation portées en appel. Dans l'intervalle, prestataire a repris le travail et dépose une nouvelle demande de prestations après avoir accumulé 971 heures assurables alors qu'il lui en faut 1103 en raison de l'avis de violation. Prestataire prétend que l'avis de violation devrait être suspendu à cause de l'appel pendant. Prétentions rejetées par le j.a. La règle générale est que, nonobstant appel, une décision rendue doit produire tous ses effets.

Décision 46921 Texte complet de la décision 46921

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Trop-payé supérieur à 5 000$ et pénalité de 8 515$ réduite à 500$. Le c.a. détermine que la gravité de l'avis de violation devait être réduite de très grave à mineure étant donné la réduction de la pénalité. Erreur de droit selon le j.a. La législation stipule clairement que la qualification de la violation sera déterminée uniquement en fonction du montant du trop-perçu et non pas en fonction du montant de la pénalité.

Décision 46645 Texte complet de la décision 46645

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Un premier avis de violation émis le 23-02-98 pour gains non déclarés au cours de la période du 3 au 9 nov. 96. Un avis de violation subséquente émis le 9-10-98 pour période du 13 au 26 avril 97. Prestataire prétend qu'il ne peut s'agir d'une violation subséquente puisque la deuxième faute reprochée est survenue avant le premier avis de violation. Appel accueilli par le c.a. mais décision renversée par le j.a. Jugé qu'il importe peu que la subséquente soit née d'un avis de violation émis à cause d'omissions ou d'actes délictueux commis avant la première violation.

Décision 46460 Texte complet de la décision 46460

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Le conseil considère que dans le cas d'une première offense, la pénalité est suffisante et que la Commission aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire et n'émettre qu'un avertissement. Erreur de droit et excès de juridiction de la part du conseil selon le j.a. La Loi ne permet pas de changer l'avis de violation très grave donné par la Commission pour le remplacer par un avertissement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 44584A Texte complet de la décision 44584A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Bien qu'ayant maintenu l'inadmissibilité et la pénalité, le c.a. soutient que la Commission dispose d'une marge de manoeuvre en ce qui concerne l'imposition ou non d'un avis de violation et supprime l'avis de violation en prenant en considération des circonstances particulières au dossier. Erreur de droit selon le j.a. Conformément à la décision de la CAF dans l'affaire Dunham (A-0857.95), la Commission n'a pas la discrétion dans l'application de l'article de la Loi touchant l'avis de violation.

Décision 44312 Texte complet de la décision 44312

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation
Sommaire :

Le Conseil a commis une erreur de droit en faisant correspondre la valeur de la violation au montant de la pénalité plutôt que la somme des montants des prestations versées en trop.

Décision A0546.05 Texte complet de la décision A0546.05

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation Date d'émission
Sommaire :

Dans ce cas, l'avis de violation fut émis le 17 octobre 2003 et porté au dossier du prestataire. Il tenait ce dernier responsable d'une violation grave. Selon les principes de l'arrêt Szczech (A-145-04), le délai de cinq ans du paragraphe 7.1(1) s'est enclenché à cette date. Il s'ensuit une majoration des heures d'emploi assurable si la responsabilité de l'assuré, pour la violation qu'on lui impute, survient au cours des cinq ans précédant sa demande initiale de prestations. La majoration du paragraphe 7.1(1) découle de la responsabilité de l'assuré pour les violations, et non de la connaissance qu'il a de l'avis de violation. La Cour n'a pu donc retenir l'argument voulant que la majoration des heures ne peut être opposée au prestataire puisqu'il n'a été informé de l'avis de violation que le 15 février 2005, soit quatre jours après avoir déposé sa demande initiale de prestations. Comme le prestataire n'a pas contesté le bien-fondé de la responsabilité qu'on lui impute pour une violation grave, mais a plutôt choisi, comme dans l'affaire Limosi (A-534-01) de se plaindre qu'il n'avait pas reçu l'avis de violation, la décision de la Commission le tenant responsable d'une violation grave demeure avec plein effet et satisfait aux exigences du paragraphe 7.1(1).

Décision A0483.09 Texte complet de la décision A0483.09

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation Discretion de la Commission
Sommaire :

Le prestataire avait fait des déclarations fausses et trompeuses à la Commission. La Commission a infligé au prestataire une pénalité et a émis un avis de violation. Le CA a réduit le montant de la pénalité à 1$ et a annulé l'avis de violation. Le JA a conclu que l'émission d'un avis de violation était automatique et que le CA n'avait donc pas compétence pour l'annuler. La CAF a statué qu'un avis de violation n'est pas automatique aux termes du paragraphe 7.1(4) de la LAE et que la Commission a le pouvoir discrétionnaire d'émettre ou non un avis de violation, selon les circonstances. Un appel de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire peut être interjeté devant le CA.

Décision A0372.06 Texte complet de la décision A0372.06

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation Discretion de la Commission
Sommaire :

Le JA a déclaré que le prestataire a effectivement fait une fausse déclaration, mais il a diminué la pénalité à un simple avertissement et a décidé qu'un avis de violation n'était pas nécessaire. La Cour a déclaré à de nombreuses occasions que le droit d'un conseil ou d'un JA d'examiner une décision discrétionnaire est limité. Dans ce dossier, la Cour, après la citation de plusieurs décisions du tribunal, a déclaré qu'un JA n'aurait été justifié de réduire la pénalité que si le conseil avait échoué à prendre de nouvelles preuves en considération et que si l'erreur du conseil s'inscrivait dans l'enceinte du paragraphe 115(2) de la Loi. La Cour a aussi déclaré que l'alinéa 7.1(4)(a) de la Loi est clair à savoir qu'un avertissement émis au titre de l'article 41.1 de la Loi est considéré comme une pénalité. Conséquemment, elle a conclu que le JA a commis une erreur de droit et qu'il a outrepassé sa juridiction lorsqu'il a décidé qu'un avis de violation ne devait pas être émis.

Décision 67437 Texte complet de la décision 67437

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité violation Violation subséquente
Sommaire :

Le prestataire avait reçu un premier avis de violation le 18 juin 2005 pour ne pas avoir déclaré son absence du Canada. Il reçut un deuxième avis de violation le 20 octobre 2005 pour une infraction similaire. Le conseil ne pouvait ignorer les mesures législatives non équivoques de l'alinéa 7.1(5)(b) de la Loi qui faisaient en sorte que l'avis de violation reçu le 20 octobre 2005 devait être qualifié comme subséquent puisque le prestataire avait déjà reçu un autre avis plus tôt dans la même année.

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