| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
Compte tenu des circonstances atténuantes, le c.a. décide qu'une pénalité était suffisante et que l'avis de violation devait être remplacé par un avertissement. Erreur de droit selon le j.a. La Commission n'a aucune discrétion d'émettre un avis de violation en présence d'un acte délictueux commis sciemment. Le législateur n'hésite pas à le dire clairement en employant l'expression "peut" lorsqu'il veut attribuer un pouvoir discrétionnaire.
