| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
La Commission a retiré sa mise en application du calcul de la pénalité tandis que le prestataire a acquiescé au jugement annulant la décision du juge-arbitre réduisant la violation. La cour a remis la violation à « très grave » et rejeté la demande d'examen judiciaire concernant la réduction de la pénalité.
