| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
Le prestataire a reçu un avertissement en vertu de l'article 41.1 de la Loi plutôt que de se voir imposer une pénalité monétaire, ce qui a entraîné l'émission d'un avis de violation aux termes de l'alinéa 7.1(4)(a) de la Loi. Selon la CAF, dans son interprétation de l'alinéa 7.1(4)(a), les avertissements donnés en vertu de l'article 41.1 constitueraient un motif valide pour que la Commission émette un avis de violation qui n'est pas qualifiée.
