| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
Le c.a. maintient la pénalité tout en la réduisant mais estime que dans le cas d'une première offense il y avait lieu de servir un avertissement. L'avis de violation est donc annulé. Le j.a. statue qu'il y a excès de compétence et erreur de droit de la part du c.a. Une fois que le Conseil confirme qu'il y a eu déclaration fausse ou trompeuse faite sciemment, la discrétion quant au choix de la mesure en terme de pénalité échappe à la juridiction du c.a. et à celle du j.a.
