| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
|
|
Sommaire:
Estimant que la pénalité était suffisante, le c.a. supprime l'avis de violation. Décision maintenue par le j.a. mais renversée par la Cour d'appel fédérale (CAF). Il ne saurait faire de doute que le Parlement a voulu et fait en sorte que toute violation de nature de celles décrites au par. 7.1(4) de la LAE entraîne une majoration du nombre d'heures d'emploi requis sans que la Commission n'ait à exercer de discrétion à cet égard.
