| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Dans cette affaire, la Commission avait imposé des pénalités et un avis de violation au prestataire pour avoir fait de fausses déclarations en ne déclarant pas ses revenus d'entreprise. La question en litige était de déterminer si les fausses déclarations du prestataire avaient été faites sciemment. La CAF indique qu'une fois établi que le prestataire a fait de fausses déclarations, et ce sciemment, les pénalités s'appliquent et conclut que le prestataire n'a pas démontré que le JA a erré dans son jugement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
Dans cette affaire, la Commission avait imposé des pénalités et un avis de violation au prestataire pour avoir fait de fausses déclarations en ne déclarant pas ses revenus d'entreprise. La question en litige était de déterminer si les fausses déclarations du prestataire avaient été faites sciemment. La CAF indique qu'une fois établi que le prestataire a fait de fausses déclarations, et ce sciemment, les pénalités s'appliquent et conclut que le prestataire n'a pas démontré que le JA a erré dans son jugement.
