Décision 44312

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 44312   Harvey  Français 1999-03-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  violation 

Sommaire:

Le Conseil a commis une erreur de droit en faisant correspondre la valeur de la violation au montant de la pénalité plutôt que la somme des montants des prestations versées en trop.


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