| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
Le c.a. ayant maintenu la décision de la Commission d'infliger une pénalité, bien qu'il en ait réduit le montant, n'avait pas le pouvoir discrétionnaire d'annuler l'avis de violation. La législation, telle que rédigée par le Parlement, doit s'appliquer.
