| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
Un avertissement avait été donné au prestataire plutôt que de lui infliger une pénalité pécuniaire, à la suite d'une fausse déclaration de sa part. Selon le JA, seule une pénalité pécuniaire peut rendre l'alinéa 7.1(4)(a) de la Loi sur l'a-e applicable et donner lieu à une violation. La Cour s'est référée à A-559-05 (Pivosan) dans laquelle la Cour a reconnu que l'alinéa 7.1(4)a) est mal rédigé, mais comme il contient un renvoi à l'article 41.1, la seule conclusion possible est qu'il faut considérer un avertissement comme une pénalité.
