Décision 76064

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76064   De Blois, Louis  Anglais 2010-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  violation 

Sommaire:

La prestataire a présenté une demande initiale de prestations après avoir avisé son employeur qu’elle ne serait pas disponible pour l’année scolaire 2006-2007. Elle a pris un congé sans solde pour une année. Elle affirme qu’à compter du 21 août 2006, elle consacrait entre 20 et 30 heures par semaine à son entreprise comme travailleuse autonome. Les déclarations électroniques de la prestataire, démontrent que celle-ci n’a pas déclaré qu’elle travaillait à son compte. Elle s’est toujours déclarée disponible durant toute cette période. La prestataire s'est aussi absentée du Canada à deux reprises au cours des périodes en cause. La Commission soutient à bon droit que la prestataire a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses. L'ensemble de la preuve révèle qu'il s'agit en grande partie d'une question de crédibilité et c'est à bon droit, et conforme à la preuve, que le CA déclare que les faits au dossier démontrent clairement que la prestataire ne pouvait ignorer qu'elle était en congé sans solde de son employeur, qu'elle démarrait son entreprise et qu'elle a effectué des séjours à l'extérieur du Canada et qu'elle devait les déclarer. L’appel de la prestataire est rejeté par le JA.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  représentation fausse 

Sommaire:

La prestataire a présenté une demande initiale de prestations après avoir avisé son employeur qu’elle ne serait pas disponible pour l’année scolaire 2006-2007. Elle a pris un congé sans solde pour une année. Elle affirme qu’à compter du 21 août 2006, elle consacrait entre 20 et 30 heures par semaine à son entreprise comme travailleuse autonome. Les déclarations électroniques de la prestataire, démontrent que celle-ci n’a pas déclaré qu’elle travaillait à son compte. Elle s’est toujours déclarée disponible durant toute cette période. La prestataire s'est aussi absentée du Canada à deux reprises au cours des périodes en cause. La Commission soutient à bon droit que la prestataire a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses. L'ensemble de la preuve révèle qu'il s'agit en grande partie d'une question de crédibilité et c'est à bon droit, et conforme à la preuve, que le CA déclare que les faits au dossier démontrent clairement que la prestataire ne pouvait ignorer qu'elle était en congé sans solde de son employeur, qu'elle démarrait son entreprise et qu'elle a effectué des séjours à l'extérieur du Canada et qu'elle devait les déclarer. L’appel de la prestataire est rejeté par le JA.


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