| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
Bien qu'ayant maintenu l'inadmissibilité et la pénalité, le c.a. soutient que la Commission dispose d'une marge de manoeuvre en ce qui concerne l'imposition ou non d'un avis de violation et supprime l'avis de violation en prenant en considération des circonstances particulières au dossier. Erreur de droit selon le j.a. Conformément à la décision de la CAF dans l'affaire Dunham (A-0857.95), la Commission n'a pas la discrétion dans l'application de l'article de la Loi touchant l'avis de violation.
