| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
Discretion de la Commission |
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Sommaire:
Le JA a déclaré que le prestataire a effectivement fait une fausse déclaration, mais il a diminué la pénalité à un simple avertissement et a décidé qu'un avis de violation n'était pas nécessaire. La Cour a déclaré à de nombreuses occasions que le droit d'un conseil ou d'un JA d'examiner une décision discrétionnaire est limité. Dans ce dossier, la Cour, après la citation de plusieurs décisions du tribunal, a déclaré qu'un JA n'aurait été justifié de réduire la pénalité que si le conseil avait échoué à prendre de nouvelles preuves en considération et que si l'erreur du conseil s'inscrivait dans l'enceinte du paragraphe 115(2) de la Loi. La Cour a aussi déclaré que l'alinéa 7.1(4)(a) de la Loi est clair à savoir qu'un avertissement émis au titre de l'article 41.1 de la Loi est considéré comme une pénalité. Conséquemment, elle a conclu que le JA a commis une erreur de droit et qu'il a outrepassé sa juridiction lorsqu'il a décidé qu'un avis de violation ne devait pas être émis.
