| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
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Sommaire:
Un trop payé avait été imposé au prestataire après que son emploi avait été jugé non-assurable. La Cour a estimé que le juge-arbitre avait fait erreur en concluant que le prestataire avait droit aux prestations étant donné que celui-ci n'avait pas accumulé les 700 heures requises.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
Une pénalité avait été imposé au prestataire après que celui-ci avait tenté de frauder la Commission. La Cour a jugé que le juge-arbitre avait fait erreur en réduisant la violation de grave à mineure étant donné que le paragraphe 7.1(6) de la Loi s'appliquait.
