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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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violation |
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Sommaire:
Un premier avis de violation émis le 23-02-98 pour gains non déclarés au cours de la période du 3 au 9 nov. 96. Un avis de violation subséquente émis le 9-10-98 pour période du 13 au 26 avril 97. Prestataire prétend qu'il ne peut s'agir d'une violation subséquente puisque la deuxième faute reprochée est survenue avant le premier avis de violation. Appel accueilli par le c.a. mais décision renversée par le j.a. Jugé qu'il importe peu que la subséquente soit née d'un avis de violation émis à cause d'omissions ou d'actes délictueux commis avant la première violation.
