| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
Discretion de la Commission |
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Sommaire:
Le prestataire avait fait des déclarations fausses et trompeuses à la Commission. La Commission a infligé au prestataire une pénalité et a émis un avis de violation. Le CA a réduit le montant de la pénalité à 1$ et a annulé l'avis de violation. Le JA a conclu que l'émission d'un avis de violation était automatique et que le CA n'avait donc pas compétence pour l'annuler. La CAF a statué qu'un avis de violation n'est pas automatique aux termes du paragraphe 7.1(4) de la LAE et que la Commission a le pouvoir discrétionnaire d'émettre ou non un avis de violation, selon les circonstances. Un appel de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire peut être interjeté devant le CA.
