| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
Décisions relativement à une pénalité et à un avis de violation portées en appel. Dans l'intervalle, prestataire a repris le travail et dépose une nouvelle demande de prestations après avoir accumulé 971 heures assurables alors qu'il lui en faut 1103 en raison de l'avis de violation. Prestataire prétend que l'avis de violation devrait être suspendu à cause de l'appel pendant. Prétentions rejetées par le j.a. La règle générale est que, nonobstant appel, une décision rendue doit produire tous ses effets.
