| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
|
|
Sommaire:
Trop-payé supérieur à 5 000$ et pénalité de 8 515$ réduite à 500$. Le c.a. détermine que la gravité de l'avis de violation devait être réduite de très grave à mineure étant donné la réduction de la pénalité. Erreur de droit selon le j.a. La législation stipule clairement que la qualification de la violation sera déterminée uniquement en fonction du montant du trop-perçu et non pas en fonction du montant de la pénalité.
