Résumé du litige : intention et objectif

Décision A-0244.94 Texte complet de la décision A-0244.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

J'en déduis, selon la jurisprudence, que l'interprétation qui s'accorde le plus avec l'objet de la législation doit être considérée comme la bonne. Ainsi, la question à trancher est de savoir si l'inteprétation de l'assuré promouvait l'intention sous-jacente à l'imposition d'une période d'exclusion.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
notions de base exclusion champ d'application
notions de base exclusion raison d'être
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision A-0061.94 Texte complet de la décision A-0061.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Nous traitons d'une question d'ordre juridique dans un contexte factuel que la législation n'a pas envisagée. S'il avait été établi que cette interprétation profiterait aux personnes résolues à poursuivre des demandes douteuses, il incomberait à cette Cour de songer à de telles exigences.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 23887 Texte complet de la décision 23887

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Référez à: A-0061.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 24276 Texte complet de la décision 24276

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Référez à: A-0244.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
inconduite perte d'emploi définition
notions de base exclusion champ d'application
notions de base exclusion raison d'être
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision 21318 Texte complet de la décision 21318

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Référez à: A-1124.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations exclusion

Décision A-1124.92 Texte complet de la décision A-1124.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Il est possible que le législateur ait été maladroit dans la formulation de la nouvelle pénalité et qu'il ait voulu dire ce que la CEIC lui fait dire. Même en ce cas, je n'aurais d'autre choix, à cause d'ABRAHAMS, que de préférer, entre deux interprétations imparfaites, celle favorisant le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations exclusion

Décision 23424 Texte complet de la décision 23424

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Je suis d'accord: ni le Conseil ni le juge-arbitre n'ont le droit d'interpréter la loi de manière à y percevoir une intention du Parlement que ne justifie pas la clarté du langage utiilisé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada

Décision A-0596.91 Texte complet de la décision A-0596.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Il en est particulièrement ainsi à la lumière de l'arrêt GAGNON où la CS a déclaré qu'on doit accorder le bénéfice du doute au travailleur lorsque deux interprétations des dispositions de la loi sont possibles, compte tenu que l'objectif de la loi est d'indemniser le chômage involontaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives interruption du versement des prestations
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 19788 Texte complet de la décision 19788

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Référez à: A-0596.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives interruption du versement des prestations
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 19326 Texte complet de la décision 19326

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut pas rejeter le libellé précis d'un texte de loi. S'il n'est pas clair, il doit l'interpréter en fonction des principes et des objectifs de la loi. Mais lorsqu'il n'y a pas d'ambiguïté, il ne peut s'appuyer sur les principes et objectifs pour le remanier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage raison d'être
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

La seule intention de faire quelque chose ne peut, en aucun cas, équivaloir à l'acte. Lorsque la loi exige clairement de poser une action, la seule intention de le faire ne suffit pas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation champ d'application volonté implicite
formalités administratives champ d'application généralités
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
rémunération pension un revenu
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte

Décision A-1002.88 Texte complet de la décision A-1002.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Il est loisible à un tribunal de recourir aux débats du Parlement pour tenter de déceler les fins ou la politique de ce dernier. Cela étant permis, il me semble donc qu'il est également loisible au tribunal d'accorder un certain poids à des commentaires du ministre devant un comité du Parlement.


Décision A-0978.88 Texte complet de la décision A-0978.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Je suis d'accord avec cette opinion voulant que «lorsque le libellé de la loi ne donne lieu à aucune ambiguïté et que le sens des dispositions législatives en cause n'est pas obscur, les tribunaux doivent s'incliner devant la souveraineté de la législature». Les juges peuvent rechercher dans les documents auxquels le droit leur permet de recourir pour comprendre le but et l'intention du législateur. Les tribunaux ont le droit de s'aider des débats de la Chambre des communes pour vérifier ce qu'une disposition législative visait à corriger.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation charte
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
antidatation conditions requises nécessité

Décision 16483 Texte complet de la décision 16483

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Quant à l'intention du Parlement, il faut toujours se rappeler la règle selon laquelle l'intention du Parlement est plus facile à trouver dans ce qu'il dit que dans ce qu'il a voulu dire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision 16041 Texte complet de la décision 16041

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Avant de chercher l'intention des mots dans une loi ou un règlement, il faut toutefois que le sens des mots utilisés soit incertain.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie définition de maladie
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision S-1059.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Quand il y a ambiguïté du fait que 2 interprétations sont possibles, compte tenu de l'objectif de la loi qui est d'indemniser les travailleurs involontairement sans emploi, le bénéfice du doute doit profiter au travailleur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
disponibilité champ d'application conditions à remplir
notions de base période de prestations prolongation champ d'application
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail

Décision 15180 Texte complet de la décision 15180

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Tel que mentionné dans une affaire récente, même la Cour suprême du Canada ne peut mettre en doute la sagesse des textes de loi ni décider des mérites des politiques de base.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs charte
rémunération pension charte
rémunération pension Forces armées

Décision 1909488 Texte complet de la décision 1909488

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Bien que l'historique d'un texte puisse permettre de situer le contexte et de déterminer l'objet du texte législatif, l'interprétation de la loi doit être faite à partir des mots utilisés par l'organe délibérant pour en communiquer l'intention. [p. 51] Ce que l'organe délibérant souhaitait qu'il soit fait ou qu'il ne soit pas fait ne peut être constaté légitimement qu'à partir de ce qu'il a choisi de promulguer, soit en mots exprès ou par déduction raisonnable et nécessaire. [tiré d'un jugement à la p. 41]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
conflit collectif raison d'être

Décision 14805 Texte complet de la décision 14805

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Bien que la Loi ait pour but d'aider ceux qui cherchent un emploi, ce but ne peut être atteint que conformément au libellé de la Loi elle-même. Il ne suffit pas d'être visé par le but de la Loi; le prestataire doit également être visé par le libellé de celle-ci. [p. 10]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
départ volontaire raisons médicales
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
rémunération revenu non assurable
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience

Décision 14512 Texte complet de la décision 14512

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

L'arrêt ABRAHAMS [résoudre toute ambiguïté en faveur du prestataire] ne devrait s'appliquer que lorsque le texte statutaire pose quelque ambiguïté ou difficulté. Le libellé précise clairement la condition qui doit être remplie et je ne trouve ici aucune ambiguïté. [p. 11]


Décision 14430 Texte complet de la décision 14430

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

La règle d'interprétation est claire: l'intention du législateur doit être établie non pas en raison de ce qu'il aurait voulu exprimer dans son texte de loi mais en raison de ce qu'il a vraiment exprimé dans ce texte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Les mots doivent être interprétés selon le contexte global [art. 32], dans leur acception grammaticale courante en conformité avec l'esprit et l'objet de la loi et l'intention du législateur. La partie I, qui comprend les art. 5 à 44, est intitulée Prestations d'AC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sans cela disponible
prestations de maladie séjour en prison
conseil arbitral règles d'interprétation texte modifié
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
notions de base période de référence prolongation raison d'être

Décision A-1132.84 Texte complet de la décision A-1132.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Le libellé d'une Loi doit être lu dans son contexte global et être compris dans son sens grammatical et ordinaire, conformément à l'objet de la Loi. Si les termes sont clairs et non équivoques, ils doivent être appliqués. [p. 7-8]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités emprisonnement
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
notions de base période de référence prolongation détenu
notions de base période de référence prolongation raison d'être

Décision 10790 Texte complet de la décision 10790

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

L'art. 11 de la Loi d'interprétation voulant que le texte législatif soit interprété de façon juste, large et libérale agit comme aide lorsqu'il y a ambiguïté quant au vrai sens d'un mot ou d'une expression, non lorsque texte clair et sans ambiguïté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif exercer d'une façon régulière définition

Décision A-0175.84 Texte complet de la décision A-0175.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous S-0175.84

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
conflit collectif raison d'être

Décision A-0852.81 Texte complet de la décision A-0852.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Le prestataire avait 6 des 10 semaines nécessaires pour être admissible. Le juge-arbitre a accueilli le cas parce que son rejet aurait été contraire à l'esprit de la loi bien que la lettre du texte n'ait pas été respectée. Erreur de droit. La Loi d'interprétation ne permet pas de s'écarter d'une disposition explicite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision S-0392.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Les tribunaux sont strictement tenus d'appliquer la loi telle qu'elle est écrite et ne peuvent s'éloigner du sens clair des dispositions édictées par le Parlement au profit d'une intention présumée qui n'y figure pas expressément. [Juge PIGEON, p. 18-19]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission voies de recours

Décision A-0392.78 Texte complet de la décision A-0392.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
Sommaire :

Les tribunaux sont strictement tenus d'appliquer la loi telle qu'elle est écrite et ne peuvent s'éloigner du sens clair des dispositions édictées par le Parlement au profit d'une intention présumée qui n'y figure pas expressément. [Juge PIGEON, p. 18-19]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission voies de recours
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

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