Résumé du litige : irrégularités

Décision 25396 Texte complet de la décision 25396

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Les arbitres doivent entendre le prestataire, dans les limites raisonnables. S'ils ne le font pas, cela invalidera leur décision. S'il semble que les arbitres avaient pris une décision avant l'audition, leur décision doit être annulée. Il y a des questions de fait particulières à chaque cause.

Décision 19057 Texte complet de la décision 19057

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le par. 66(1) du RAC exige qu'il soit donné à chaque partie assez de temps pour présenter des arguments au sujet de toute affaire pertinente. Le prestataire a le droit de présenter intégralement son point de vue. Il ne devrait pas être privé de la possibilité de présenter ses éléments de preuve de vive voix parce qu'il a fourni au conseil un exposé écrit de ces derniers.

Décision 15745A Texte complet de la décision 15745A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le président s'est absenté 10 minutes au cours de l'audition; en réécoutant l'enregistrement, j'ai pu entendre un membre dire qu'il allait aux toilettes. L'audition semble avoir continué en son absence, ce qui était plutôt inapproprié et revient à un déni de justice naturelle.

Décision 18258 Texte complet de la décision 18258

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Il me semble que les conseil allouent d'ordinaire seulement 45 minutes pour une audition. Dans la plupart des cas, cela apparaît tout à fait raisonnable, mais il faut tout de même en aviser les prestataires à l'avance. Il y a déni de justice naturelle lorsque l'on offre pas au prestataire la possibilité de présenter entièrement sa cause.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement

Décision 18242 Texte complet de la décision 18242

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La Commission est entièrement responsable du retard de deux ans. À cause de ce délai, le prestataire n'a pas pu produire en preuve les documents originaux. Pour les divergences quant à la rémunération réelle, on a tranché en faveur du prestataire parce que le retard l'a empêché de produire une preuve complète.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération preuve

Décision 16711 Texte complet de la décision 16711

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Pour soutenir son appel, l'employeur a remis au conseil un document de 30 pages lors de l'audience. Le procureur du prestataire s'est vu refuser un ajournement pour étudier ces mémoires supplémentaires. C'est un flagrant déni de justice naturelle.

Décision 15216 Texte complet de la décision 15216

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Il y a eu un manque de justice naturelle non seulement parce que les preuves essentielles que la prestataire avait demandé de déposer dans son dossier ne s'y trouvaient pas, mais également parce que les membres ont démontré par leur attitude qu'ils avaient déjà jugé l'affaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral audition enregistrement
pénalité preuve explications requises
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
départ volontaire relations de travail malaises

Décision 14876 Texte complet de la décision 14876

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Audition non impartiale ; décision envoyée avant réception de la liste de recherche d'emploi. Faute de transcription, aucune raison de ne pas croire l'assurée. J'accepte sa prétention : le conseil avait pris sa décision avant même de l'entendre. Cela arrive trop souvent.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi date d'effet
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
disponibilité restrictions vs préférences
conseil arbitral valeur d'une déclaration clarification

Décision 14852 Texte complet de la décision 14852

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La décision du conseil mérite de nombreuses critiques. Tout indique que l'assuré n'a pas obtenu une audition impartiale. Il semble que le conseil a pris sa décision avant l'audition, se fondant sur la documentation fournie par la CEIC. N'a pas fait d'évaluation indépendante.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie preuve

Décision 14833 Texte complet de la décision 14833

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le prestataire affirme ne pas avoir eu une audience équitable. Les membres du conseil disposaient de lettres qu'ils avaient fait verser au dossier, prétendant que ce n'est pas le cas. Non opportun de recourir à ces lettres qui sont sûrement révélatrices. Elles peuvent créer une impression d'injustice, trois défavorisant le prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
conseil arbitral pouvoirs commentaires concernant l'audition

Décision 14797 Texte complet de la décision 14797

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le conseil doit être formé de trois membres impartiaux, sans parti pris, capables de juger des normes communautaires en cause. Le fait qu'un membre a téléphoné au représentant du prestataire et démontré une attitude hostile envers ce dernier témoigne d'un parti pris.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
disponibilité recherche d'emploi rappel ou emploi en vue

Décision 14677 Texte complet de la décision 14677

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Les auditions des appels devant les conseils doivent toujours maintenir une norme raisonnable d'objectivité et donner l'impression que justice y est faite. Il est impossible de maintenir cette norme en se lançant dans un interrogatoire à caractère accusatoire. [p. 6] Examine plusieurs jugements de différentes instances. Aucun doute que l'attitude agressive et hostile du président a créé un doute raisonnable quant à l'existence d'un parti pris, en donnant à l'assuré la nette impression qu'il n'allait pas obtenir une audition impartiale. [p. 6]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 14395 Texte complet de la décision 14395

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

A allégué que l'audition n'était pas équitable parce que n'a pu s'adresser au conseil plus de 40 minutes. Incapable de conclure que le conseil n'a pas agi d'une manière appropriée. À la lumière de faits relativement simples, les membres pouvaient juger après 40 minutes qu'ils disposaient de suffisamment de renseignements pour rendre une décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi présentement au travail

Décision 14382 Texte complet de la décision 14382

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La prestataire n'avait pas le sentiment d'avoir pu se faire entendre. Le conseil a affirmé que toutes les occasions lui en avaient été offertes. À défaut de renseignements supplémentaires de sa part, et compte tenu de la longue déclaration écrite signée par tous les membres, il est impossible de conclure à un déni de justice naturelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
semaines de chômage raison d'être
pénalité cours

Décision 14341 Texte complet de la décision 14341

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Avis de rejet d'appel envoyé à l'assuré avant même que la cause ne soit entendue; probablement erreur de dates. Ce qui est plus grave, le conseil a entendu le témoignage de l'employeur une fois que l'assuré et son représentant eurent quitté. Chaque partie doit être entendue en présence de l'autre.

Décision 14254 Texte complet de la décision 14254

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Se plaint d'une courte audience, où on ne lui a posé que cinq questions. C'était à lui d'exposer son cas, et non pas au conseil de le faire à sa place. Poser des questions afin d'apporter des précisions, cela aussi est recevable.

Décision 14200 Texte complet de la décision 14200

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Argumentation fondée sur documents à être envoyés après la conférence téléphonique tenant lieu d'audience. Le conseil rend la décision avant d'avoir reçu les documents. Déni de justice.

Décision 12516 Texte complet de la décision 12516

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Une fois que le conseil arbitral a rejeté la déclaration en raison de l'absence d'authentification, il aurait fallu, pour respecter les principes d'équité, que l'audition soit ajournée pour permettre au prestataire de fournir une déclaration dûment attestée et, ce faisant, satisfaire à l'exigence du conseil sur le plan de l'authenticité. [p. 11]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
conseil arbitral justice naturelle impartialité
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès

Décision 12094 Texte complet de la décision 12094

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

L'assurée n'a pu examiner à l'audience l'original d'un document important apparemment égaré; le conseil le retrouve par après et en tient compte dans la décision.

Décision 11659 Texte complet de la décision 11659

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le prestataire a reçu, lors de l'audition, un premier avis suivant lequel sa version de ses rapports avec un superviseur était considérée comme contraire à la vérité. Il se peut qu'il ait été pris par surprise et qu'il n'ait pas eu une chance raisonnable de répondre. Une nouvelle audition est ordonnée.

Décision 10740 Texte complet de la décision 10740

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Lors de l'audience, le prestataire n'est pas revenu sur sa plainte voulant que le conseil arbitral n'ait pas été impartial à son égard et n'a présenté aucun autre élément de preuve. Par conséquent, il ne s'est pas dégagé du fardeau de prouver le bien-fondé de cette allégation.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation état de santé
juge-arbitre droit d'être entendu

Décision 10731 Texte complet de la décision 10731

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le prestataire suggère dans sa déposition écrite que l'un des membres du conseil avait déjà pris sa décision avant même l'arrivée du prestataire. Il s'agit d'une allégation sérieuse qui ne peut être acceptée sans preuve. Ni le prestataire, ni son représentant n'étaient présents.

Décision 10735 Texte complet de la décision 10735

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La prestataire prétend que l'un des membres a fait preuve de partialité en déclarant que le personnel de la Commission était compétent et qu'il était impossible que la prestataire ait été mal informée comme elle prétend l'avoir été. La prestataire ne s'est pas acquittée du fardeau démontrant la partialité. Bien que les remarques du membre ne soient peut-être pas judicieuses, elles sont probablement crédibles.

Décision 10666 Texte complet de la décision 10666

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La prestataire a été agacée par la remarque du conseil selon laquelle elle aurait pu s'occuper de la situation et éviter l'exclusion. Je lui ai signalé que toute plainte ou préoccupation concernant les termes ou la conduite d'un membre devait être présentée à un autre palier.

Décision 10602 Texte complet de la décision 10602

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

La présidente s'est absentée à deux reprises pour effectuer une vérification auprès de la Commission et est revenue avec une feuille qu'elle a fait circuler parmi les membres, mais qu'elle n'a pas remise au représentant de la prestataire tant que ce dernier n'a pas eu recours à la Loi sur l'accès à l'information. Il s'agit d'un déni de justice évident.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
prestations de maladie sans cela disponible
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral
conseil arbitral justice naturelle impartialité
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision

Décision A-0913.84 Texte complet de la décision A-0913.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Le prestataire a fait un exposé détaillé et a tourné l'audience en ridicule en mettant en doute le conseil. Cette audience n'est pas valable : le conseil a ajourné l'audience avant la fin et a rendu sa décision sans reprendre l'audience. Le conseil a le pouvoir de limiter le prestataire à une preuve pertinente.

Décision A-1420.83 Texte complet de la décision A-1420.83

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
Sommaire :

Lettre de renvoi montrée mais non remise au prestataire. Exemplaire refusé à la Commission en attendant le dénouement d'une poursuite judiciaire. Caractère crucial de la lettre indiscutable. Le conseil a procédé à l'examen de la question sachant que la preuve existait et malgré la demande du prestataire de différer. Déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absence d'un document important
cour fédérale voies de recours calcul du délai
juge-arbitre jugement par écrit nécessité
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