Résumé du litige : question omise

Décision A-0270.96 Texte complet de la décision A-0270.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le j.a. a statué qu'il incombait au conseil de se pencher sur la question ultime: non seulement laquelle des deux versions il fallait préférer mais est-ce que, même en écartant la version de l'employeur, le témoignage du prestataire pouvait être fiable compte tenu des déclarations antérieures? Le c.a. se devait de soupeser le témoignage et les déclarations antérieures mais il a préféré le témoignage du prestataire en ignorant les contradictions au dossier. La CAF s'est dit d'accord avec l'intervention du j.a. de renverser la décision du c.a.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
conseil arbitral erreurs de droit valeur d'une déclaration

Décision 25933 Texte complet de la décision 25933

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Référez à: A-0696.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète

Décision A-0696.94 Texte complet de la décision A-0696.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil ayant omis de se prononcer sur la question de la pénalité, le juge-arbitre accueillait l'appel au niveau des fausses déclarations et supprimait la pénalité. La CAF a retourné l'affaire au j.a. pour qu'il renvoie le tout au c.a. pour qu'il décide de la question qui n'a pas été tranchée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète

Décision 18145 Texte complet de la décision 18145

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil n'a pas tenu compte des éléments de preuve produits par la prestataire concernant les renseignements qu'elle avait obtenu antérieurement de la CEIC. En l'absence de toute conclusion du conseil quant à la crédibilité de la prestataire, il faut conclure que le conseil a commis une erreur de droit en négligeant de considérer ces éléments.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation raison d'être
antidatation renseignements erronés de la Commission
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 18058 Texte complet de la décision 18058

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Les deux décisions ont été rendues sans déterminer si la décision du prestataire d'opter pour une mise à pied volontaire était fondée sur des «motifs valables». On a simplement constaté qu'il avait volontairement quitté son emploi. Il s'agit d'une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
départ volontaire trajet distance trop grande

Décision 16648A Texte complet de la décision 16648A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil a erré en droit ou renoncé à exercer sa compétence en refusant de calculer la rémunération assurable et le taux de prestations résultant. À cette fin, le conseil peut renvoyer des questions à la Commission pour enquête et rapport conformément à l'art. 65.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions
conseil arbitral erreurs de droit litige confondu
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 15896 Texte complet de la décision 15896

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Après avoir conclu à un départ volontaire, le conseil se devait d'examiner les raisons de l'assurée à poser ce geste. Le défaut de le faire constitue une erreur de droit. Le conseil doit se pencher sur cet aspect et rendre une décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application ultimatum
départ volontaire cadre législatif questions à examiner

Décision A-0715.87 Texte complet de la décision A-0715.87

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le juge-arbitre a conclu que le Conseil avait totalement laissé de côté l'aspect du par. 43(2). Il a annulé la décision en ne donnant aucune directive et en ne formulant aucune conclusion. En ne statuant pas sur les questions de fait nécessaires, il a refusé toute compétence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale pouvoirs
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision 14001 Texte complet de la décision 14001

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Référez à: A-0715.87

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale pouvoirs
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision 14251A Texte complet de la décision 14251A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil a réduit l'exclusion à trois semaines mais n'a abordé d'aucune façon les questions d'inconduite et de départ volontaire. Erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
départ volontaire champ d'application ultimatum

Décision 14630 Texte complet de la décision 14630

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil était prêt à donner au prestataire le bénéfice du doute en réduisant l'exclusion. Erreur de droit. Il n'a pas déterminé si la nature de la conduite, le cas échéant, équivalait à de l'inconduite, et si l'emploi avait été perdu en raison de celle-ci. Ce n'est qu'après avoir pris cette décision que la durée peut être examinée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision 14308 Texte complet de la décision 14308

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil n'a examiné que le départ volontaire et a omis d'aborder la question de la justification. Cette omission constitue une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
conseil arbitral justice naturelle définition
départ volontaire nouvel emploi non définitif

Décision 21161 Texte complet de la décision 21161

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas établi que le prestataire consacrait si peu de temps à ses activités indépendantes qu'il n'aurait normalement pas su compter sur elles comme principal moyen de subsistance. Le fait de ne pas considérer le temps consacré constitue une erreur de droit.

Décision 18068 Texte complet de la décision 18068

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

La décision du conseil doit être infirmée d'abord et avant tout parce qu'il a commis une erreur de droit en ne se demandant pas, malgré le fait que le prestataire était engagé à titre de co-intéressé, s'il consacrait si peu de temps à cette activité que le par. 43(2) du RAC doit s'appliquer.

Décision 16650 Texte complet de la décision 16650

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Dans un certain nombre de causes, on a soutenu que c'était une erreur en droit de ne pas tenir compte du fait que l'employé avait consacré peu de temps à une activité en vertu du par. 43(2). C'est la responsabilité du conseil de prendre en considération le par. 43(2). En CUB 5454, on dit qu'il faut tenir compte de six facteurs.

Décision 15923 Texte complet de la décision 15923

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le conseil a erré en partie lorsqu'il a conclu que le prestataire n'était pas disponible. La question portait sur l'emploi du prestataire en vertu du par. 21(1) et de l'al. 43(1)b) du Règlement, et non sur sa disponibilité. Le conseil a également fait une erreur de droit en omettant d'examiner si l'emploi occupait si peu de temps.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil

Décision 15652 Texte complet de la décision 15652

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le conseil n'a pas tenu compte du fait que la prestataire consacrait si peu de temps à l'exploitation de l'entreprise. Cette omission constitue une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage champ d'application
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage restaurants

Décision 15332 Texte complet de la décision 15332

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en omettant d'examiner si l'emploi occupait si peu de temps qu'une personne ne pourrait normalement pas le garder comme principal gagne-pain.

Décision A-0715.87 Texte complet de la décision A-0715.87

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Appel accordé par le juge-arbitre: erreur de droit du Conseil qui a totalement laissé de côté l'application possible du par. 43(2). La CF casse ce jugement parce que le juge-arbitre n'a pas statué sur la question de fait nécessaire à l'application de 43(2).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale pouvoirs
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 14001 Texte complet de la décision 14001

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Référez à: A-0715.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale pouvoirs
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 12922A Texte complet de la décision 12922A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en omettant d'examiner si le par. 43(2) du Règl. s'appliquait. Affaire renvoyée au conseil arbitral.

Décision 13687 Texte complet de la décision 13687

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

La décision du conseil est entachée d'une erreur de droit. Rien dans cette décision n'indique si le prestataire consacrait peu de temps à son travail indépendant.

Décision 13103 Texte complet de la décision 13103

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Si un conseil arbitral décide que le prestataire tombe sous le coup du règl. 43(1), il a l'obligation de se demander si l'assuré consacre au commerce peu de temps au sens de 43(2); sinon, il y a erreur de droit.

Décision 12905 Texte complet de la décision 12905

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le conseil ne s'est pas penché sur le règl. 43(2). Une telle omission constitue indéniablement une erreur de droit. Néanmoins, il appert que l'assuré consacrait trop d'énergie et de temps pour ne pas vouloir en faire son principal moyen de subsistance.

Décision 12061A Texte complet de la décision 12061A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

La simple affirmation de l'assuré suivant laquelle il est travailleur autonome ne peut justifier la décision du conseil de le considérer comme inadmissible sans prendre en considération le règl. 43(2). Erreur de droit.

Décision 12759 Texte complet de la décision 12759

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

En omettant d'envisager l'application du règl. 43(2), le conseil arbitral a incontestablement commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 11918 Texte complet de la décision 11918

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

En omettant de tenir compte des dispositions concernant les économies du règl. 43(2), le conseil a commis une grave erreur de droit.

Décision 11266 Texte complet de la décision 11266

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en concluant simplement que le prestataire n'était pas disponible parce qu'il avait l'intention de faire de son entreprise son principal moyen de subsistance, sans se demander combien de temps il devait y consacrer.

Décision 10601 Texte complet de la décision 10601

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le conseil ne s'est préoccupé que du fait que le prestataire exploitait sa propre entreprise. Il ne s'est pas demandé si ses activités lui prenaient peu de temps. Il a omis d'exercer ses pouvoirs et a ainsi erré en droit. [p. 8]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
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