Résumé du litige : sens d'un terme

Décision 40243 Texte complet de la décision 40243

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

En concluant à la fausseté, CA a employé les termes « a sciemment fait - ou aurait dû savoir qu'il avait fait ». JA a estimé que l’expression « aurait dû savoir » neutralisaient le mot « sciemment » et a statué que le CA avait erré en les choisissant, car ils ne répondent pas aux critères législatifs permettant d’établir fausseté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents

Décision 37118A Texte complet de la décision 37118A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Congédié pour avoir omis d'indiquer des retards sur son rapport journalier. Conseil a prétendu que ces gestes constituaient de la malhonnêteté ou de la fraude. J.A. a déterminé que le conseil a commis une erreur de droit en jugeant que les gestes reprochés constituaient une inconduite selon le sens donné à cette expression au par. 28(1) de la Loi puisque la superviseure du prestataire était la première à être informée de ses retards. Donc, le prestataire n'a jamais eu l'intention de voler son employeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite retards
inconduite définition

Décision 22097 Texte complet de la décision 22097

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Référez à: A-1691.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
départ volontaire raisons personnelles cours approuvé

Décision A-1691.92 Texte complet de la décision A-1691.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Le sens à donner à l'expression «sans justification» étant une question de droit, il nous paraît inconciliable avec les objectifs mêmes de la Loi de conclure que l'assurée était fondée d'agir comme elle l'a fait (départ volontaire pour suivre un cours). Renvoi à TANGUAY concernant l'erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
départ volontaire raisons personnelles cours approuvé

Décision 23676 Texte complet de la décision 23676

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Les deux représentants reconnaissent le fait que le Conseil a omis de déterminer quels faits constituaient de l'inconduite conformément à la jurisprudence citée (CUBs 21645, 16547 et 22649). En agissant de la sorte, une erreur de droit, qui peut être revisée, a été commise.

Décision A-0599.92 Texte complet de la décision A-0599.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Quant à savoir si une somme versée tient d'une «pension», c'est une question de droit. Cite O'CONNOR. Le niveau de contrôle sur le fonds de pension dont jouit le bénéficiaire est une caractéristique additionnelle d'une pension. La vraie nature des versements doit être déterminée. Maintenu en CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ définition
rémunération revenu nature du versement
rémunération pension définition
rémunération revenu engagement de non-concurrence

Décision 20965 Texte complet de la décision 20965

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Référez à: A-0599.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu nature du versement
rémunération indemnités de départ définition
rémunération pension définition
rémunération revenu engagement de non-concurrence

Décision 22477 Texte complet de la décision 22477

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Dans le CUB 18653, j'ai jugé que c'était une erreur de droit pour un Conseil de ne tenir compte que de la «justification» en imposant une exclusion selon L27. Le critère du motif valable est établi dans la jurisprudence comme étant ce qu'une personne prudente ferait dans les mêmes circonstances.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi motif valable
refus d'emploi garde des enfants
refus d'emploi empêchements personnels après accouchement
refus d'emploi moyens de transport
disponibilité incompatibilités obligations familiales
disponibilité restrictions à temps partiel
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 21506 Texte complet de la décision 21506

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Le conseil a erré en droit. Si la prestataire a par ignorance fait de fausses déclarations, comme il le dit dans sa décision, c'est qu'elle n'a pas «sciemment» fait de fausses déclarations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision 20371 Texte complet de la décision 20371

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Citation du CUB 13920. Je suis entièrement d'accord que la détermination de ce qui « constitue » une justification est une question de fait qui est particulièrement du ressort des conseils arbitraux. L'audition d'un appel devant un juge-arbitre n'est pas une nouvelle audition.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès

Décision 19519 Texte complet de la décision 19519

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Ne pouvait plus accepter le quart de soirée après la naissance de son enfant. Le conseil arbitral a jugé l'emploi non convenable. Erreur de droit. Selon l'art. 27, le caractère convenable repose sur les conditions de travail elles-mêmes et non sur la situation personnelle du prestataire. Il faut s'organiser de manière à être disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi convenable définition

Décision 18653 Texte complet de la décision 18653

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Le Parlement ne voulait pas que les expressions «good cause» et «just cause» («bonne raison» et «motif valable») soient considérées comme synonymes. Je conclus que le conseil a commis une erreur de droit en parlant de «just cause» dans son examen des motifs pour lesquels le prestataire n'a pas pu suivre le cours.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition
formation défaut de suivre abandon du cours
formation motif valable définition

Décision 17682 Texte complet de la décision 17682

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en s'en remettant au Black's Law Dictionary pour déterminer que les honoraires reçus par le prestataire pour son poste électif de conseiller de bande n'était pas considérés comme une rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu personne élue ou nommée

Décision 14807 Texte complet de la décision 14807

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Le conseil a conclu que le prestataire ne cherchait pas délibérément par sa réponse à induire en erreur ou à faire une fausse description de sa situation. Néanmoins, le conseil n'a pas éliminé la pénalité; il l'a simplement réduite. Il s'agissait d'une erreur de droit.

Décision 14738 Texte complet de la décision 14738

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Départ volontaire justifié en partie selon le conseil et exclusion réduite de 6 à 2 semaines. Erreur de droit. Peut-on être justifié en partie selon 28? å mon avis, non. Il n'y a pas lieu de se demander si la justification peut être partielle ou totale.

Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

La question de savoir si une personne est disponible et cherche un emploi relève à la fois du droit et des faits. L'interprétation du terme « disponible » relève de la loi; son application aux circonstances particulières se rapporte aux faits.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
disponibilité recherche d'emploi manière de chercher
conseil arbitral droit d'être entendu employeur
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

Décision 13838 Texte complet de la décision 13838

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Pas de définition de justification dans la loi. La définition est une question de droit. Non synonyme de raison ou motif. Il ne suffit pas pour quelqu'un de prouver qu'il a agi raisonnablement. Ce qui est raisonnable peut être motif valable mais non nécessairement justification.

Décision 13728 Texte complet de la décision 13728

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Le conseil a jugé que le prestataire avait un motif valable pour refuser le poste et a réduit la suspension à trois semaines. Le conseil a commis une erreur de droit. A conclu que le prestataire avait un motif valable, mais n'a pas compétence pour imposer une exclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi motif valable

Décision 13629 Texte complet de la décision 13629

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

La définition de « justification » est purement une question de droit. Son application en vue de déterminer si un employé était fondé à quitter son emploi est une question de fait. Justification n'est pas synonyme de raison ou motif.

Décision A-0381.85 Texte complet de la décision A-0381.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Puisque l'aveu d'intoxication de l'assuré ne portait que sur le fait et non sur l'état psychologique nécessaire à l'inconduite, le Conseil s'est trouvé à juger la preuve d'un élément psychologique non nécessaire comme si le caractère délibéré n'était pas exigé. Erreur de droit. On a soutenu que le sens d'un mot courant de la langue anglaise n'est pas une question de droit. Cette question a été tranchée en BEDELL où la Cour a statué que l'interprétation du mot inconduite constitue une question de droit. Lorsqu'un mot est utilisé dans un contexte législatif, il appartient au tribunal de l'interpréter comme une question de droit. L'interprétation d'un mot dans une loi est une question de droit; son application à des faits particuliers en est une de fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition
inconduite intoxication
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif

Décision A-1496.84 Texte complet de la décision A-1496.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

En concluant que la valeur du logement et de la pension des chevaux n'étaient pas assurables, la Commission a commis une erreur de droit puisqu'elle n'a pas tenu compte de la définition de revenu au RAC 57 et de l'exigence particulière en 57(6)d). [p. 10]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base partage des responsabilités
notions de base taux de prestations calcul
notions de base assujettissement non en espèces
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
rémunération revenu non en espèces

Décision A-1458.84 Texte complet de la décision A-1458.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Il est vrai que la question de savoir si un employé était justifié en est une de fait. Mais quand on s'interroge sur la définition de justification, c'est une pure question de droit. Erreur de droit si décision non conciliable avec la définition. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles altruisme
départ volontaire raisons personnelles avantages monétaires
départ volontaire justification définition
départ volontaire cadre législatif raison d'être
départ volontaire raisons personnelles retraite
départ volontaire nouvel emploi nécessité
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois

Décision 11179 Texte complet de la décision 11179

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Le conseil a conclu que « ce prestataire a fait innocemment des déclarations fausses ». Il a donc commis une erreur de droit en soutenant qu'une pénalité devait être imposée puisque ceci l'empêchait de conclure que le prestataire avait fait sciemment une déclaration fausse.

Décision 10615 Texte complet de la décision 10615

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Le conseil conclut que l'assuré était justifié de quitter et, de ce fait, abaisse l'exclusion de 6 à 3 semaines. Erreur de droit. On peut évaluer les circonstances atténuantes uniquement lorsque l'assuré a quitté sans justification.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion

Décision A-1865.83 Texte complet de la décision A-1865.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Le sens de « pleine semaine de travail » à 21(1) est une question de droit; le fait de savoir si des semaines données sont de pleines semaines de travail peut devenir une question de fait. [p. 17]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
antidatation période d'inadm. en cause employé
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-1716.83 Texte complet de la décision A-1716.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Inutile de tenter de fournir une définition, peut-être même non souhaitable de le faire. Ce sont les circonstances propres à chaque affaire qui permettront de taxer ou non une personne d'inconduite.La construction d'un mot est une question de droit. Établir si un acte donné est de l'inconduite est une question de fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
inconduite définition
conseil arbitral composition du conseil modifiée

Décision A-1607.83 Texte complet de la décision A-1607.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

La décision du conseil était fondée en partie sur une mauvaise interprétation de l'entente de règlement dans laquelle le paiement correspond à des dommages-intérêts. Cela constituerait une erreur de droit et permettrait au juge-arbitre de modifier la décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision A-0440.83 Texte complet de la décision A-0440.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Selon le conseil, l'assuré a été congédié à la suite d'un simple malentendu avec l'employeur sans qu'il y ait eu mauvaise volonté de part et d'autre. Il a donc commis une erreur de droit en concluant à de l'inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite malentendu

Décision A-0613.81 Texte complet de la décision A-0613.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en droit en disant que la difficulté de trouver une gardienne équivalait à un motif valable, étant donné la conclusion selon laquelle la prestataire ne pouvait limiter sa disponibilité au point où elle l'a fait. Si elle n'est pas disponible en raison de cette difficulté, il ne s'agit pas d'un motif valable. [p. 15]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi garde des enfants
notions de base exclusion et inadmissibilité
disponibilité restrictions horaires de travail
disponibilité incompatibilités justification
disponibilité incompatibilités obligations familiales
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité
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