Résumé du litige : habilité à siéger

Décision A-0436.97 Texte complet de la décision A-0436.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Rien n'indique qu'un membre du c.a. a fait preuve de partialité contre le prestataire. Le fait qu'un membre du c.a. ait instruit une cause tout à fait différente impliquant un parent du prestataire ne constitue pas un cas de partialité en droit.

Décision 29288 Texte complet de la décision 29288

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

L'assuré déclare qu'il avait eu un bon rapport avec le membre du Conseil qu'il connaissait, mais que la présence de cet individu sur le Conseil a nuit à sa concentration. Il serait alors préférable que le membre du Conseil se récuse lui-même. Cela évite toute suggestion de préjugé.

Décision 22092 Texte complet de la décision 22092

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le prestataire est un homme sans prétention, qui sait à peine lire et écrire et qui n'était pas représenté. Même si le président a bien révélé qu'il connaissait l'employeur depuis une vingtaine d'années, il existe une crainte raisonnable de partialité dans un tel cas. Il aurait dû insister pour se faire remplacer.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite voies de fait

Décision 21407 Texte complet de la décision 21407

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Existe-t-il une affiliation quelconque entre une des parties et un des membres du tribunal: a) en raison de parenté, b) en raison de l'intérêt de ce membre dans le litige, c) en raison d'une dénonciation publique antérieure du genre d'affaire dont est saisi le tribunal?

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision 21396 Texte complet de la décision 21396

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Elle a soutenu que le conseil arbitral n'était pas tout à fait impartial, parce qu'elle en connaissait personnellement un des membres. Au cours de l'audition que j'ai tenue, il n'a pas été fait mention de partialité. Je ne tiendrai plus compte de cette question. La simple connaissance d'un personne ne signifie pas qu'elle partiale.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable

Décision 21039 Texte complet de la décision 21039

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le prestataire a été dirigeant syndical et membre d'un conseil syndical. Le représentant des salariés le connaissait bien, et ils ont eu de nombreux désaccords importants. Pendant l'audition, ce représentant a dirigé toutes les discussions. La plainte doit être traitée très sérieusement.

Décision 21033 Texte complet de la décision 21033

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Il est allégué que le conseil arbitral n'était pas impartial. Le conseil arbitral est un organisme distinct de la CEIC. Ses membres sont nommés pour entendre les appels interjetés à l'encontre des décisions des agents d'assurance-chômage. Si c'était le gouvernement ou un autre organisme qui sélectionnait les trois membres, cette allégation serait peut-être fondée, mais ce n'est pas le cas.

Décision 20384 Texte complet de la décision 20384

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Même l'art. 81 révèle que la tenue d'une nouvelle audition par le même conseil arbitral est non seulement concevable, mais également légale. Cela montre vraiment que ce qui est indésirable peut néanmoins être légal. Le conseil arbitral était compétent pour réentendre la cause.

Décision 19990 Texte complet de la décision 19990

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

L'argumentation prouve que le rôle des membres des conseils arbitraux est mal compris; contrairement à ce que soutient le prestataire, il n'est ni nécessaire ni permis que le « représentant de l'employé » fasse partie du conseil arbitral pour présenter la cause de l'employé aux autres membres du conseil.

Décision 19582 Texte complet de la décision 19582

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

D'après mon expérience, lorsqu'il convient de renvoyer une affaire à un conseil arbitral, il faut que celle-ci soit entendue, dans la mesure du possible, par un autre conseil. La réitération de la décision précédente, même si elle est tout à fait correcte, peut rationnellement passer pour une autojustification.

Décision 18652 Texte complet de la décision 18652

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

L'irrégularité de procédure consiste en la désignation du même conseil pour entendre l'affaire quand ce dernier avait déjà rendu une décision défavorable en l'absence du prestataire qui n'avait pas reçu un préavis suffisant pour se présenter à l'audience.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis

Décision 17855 Texte complet de la décision 17855

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Appel rejeté par le conseil en l'absence du prestataire. Deuxième audition devant le même conseil. La cause devant être entendue par un nouveau conseil. Il était préjudiciable pour le prestataire de se présenter devant un conseil qui avait déjà rendu une décision. Cela constituait un manquement aux principes de justice naturelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 15666 Texte complet de la décision 15666

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

La présence du cousin germain du prestataire au sein du conseil a créé une apparence de partialité et il importe peu que cette situation lui ait été préjudiciable ou non. Inutile de prouver la partialité. L'apparence de partialité suffit pour constituer un déni de justice naturelle.

Décision 15570 Texte complet de la décision 15570

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

En se présentant comme représentant de la CEIC, le président a commis une irrégularité évidente et s'est fait une bien fausse idée de son rôle. Un des principes le plus élémentaire de justice naturelle : une personne ne peut juger une affaire dans laquelle elle a un intérêt. Le président ne doit pas être considéré comme un représentant de la Commission. Art. 76 non conçu pour que le représentant de l'employeur ou du prestataire agisse uniquement dans leur intérêt respectif. La composition du conseil vise l'accès à une vaste gamme de compétences concernant le marché du travail. Grave erreur de dire qu'une partie y est représentée.

Décision 15506 Texte complet de la décision 15506

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le prestataire soutient que le conseil était dans une position de conflit d'intérêt parce que ses membres étaient payés par le gouvernement. Je n'ai pas l'intention de me rapporter à ses présentations relativement à la partialité, au conflit d'intérêt ou aux accusations voulant que le conseil ait manqué à ses obligations. Je n'y vois aucun bien-fondé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération

Décision 15178 Texte complet de la décision 15178

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Frère d'un membre élu au conseil d'administration d'un employeur, qui a fait perdre son emploi au prestataire après son implication dans une fraude hautement médiatisée dans la région. L'arbitre aurait dû se retirer et se faire remplacer. [Question non liée à la perte d'emploi.]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada

Décision 14992 Texte complet de la décision 14992

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le prestataire croit qu'il est plutôt injuste que les conseils soient nommés et rémunérés par la Commission. Je n'accepte pas cet argument. Il n'existe aucune preuve que le conseil avait un préjugé en faveur de la Commission plutôt que du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi mise en garde

Décision 14856 Texte complet de la décision 14856

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le conseil a rendu une décision en l'absence du prestataire. Le prestataire a par la suite demandé de comparaître. Même conseil convoqué de nouveau. Un conseil différent aurait dû entendre l'appel, parce qu'il y a certainement appréhension de parti pris. Il ne s'agissait pas d'une nouvelle audience pour clarifier un élément de preuve.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 14813 Texte complet de la décision 14813

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Avis d'audience non reçu par le prestataire jusqu'à la décision du conseil. Nouvelle audience tenue par le même conseil. Même décision. L'audition de l'affaire par le même conseil entraîne une appréhension de parti pris. Non-respect de l'al. 80a). Art. 81 utilisé par le juge-arbitre pour rendre la décision à la place du conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 14552 Texte complet de la décision 14552

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Le prestataire s'opposait à la participation d'un membre qui avait assisté avec lui à un cours de préparation au mariage. Pour fonder une allégation de parti pris, le prestataire doit faire état d'une situation qui pourrait mener à une appréhension raisonnable de parti pris, sans qu'il ne s'agisse de parti pris réel.

Décision 13833 Texte complet de la décision 13833

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

Il m'apparaît inévitable qu'à l'occasion un membre puisse connaître personnellement un prestataire, un employeur ou un proche de l'un d'eux. Cela ne le rend pas pour autant inadmissible à entendre la cause.

Décision 11914 Texte complet de la décision 11914

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
Sommaire :

La prestataire soutient que, parce que les membres du conseil sont employés par la CEIC, ils sont incapables d'en arriver à un jugement impartial. En réponse à cette prétention, je retiens le commentaire donné dans CUB-6209.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
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