Résumé du litige : définition

Décision 40597 Texte complet de la décision 40597

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La jurisprudence a clairement établi que la notion de disponibilité implique un désir sincère, non seulement se porter disponible mais également et surtout de déployer des efforts sérieux pour se trouver un emploi. En l'espèce, il semble bien qu'une seule recherche d'emploi ne répond pas aux exigences du critère précité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi nécessité
disponibilité champ d'application preuve

Décision 38249 Texte complet de la décision 38249

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Pour avoir droit à des prestations, le prestataire doit prouver qu’il est disponible pour travailler, ce qui veut dire qu’il est disponible pour occuper un emploi à temps plein aux heures considérées comme normales sur le marché du travail. Il doit aussi prouver qu’il est véritablement et continuellement à la recherche d’un travail.

Décision A-0056.96 Texte complet de la décision A-0056.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Ouvrier de la construction, spécialisé dans l'installation et la réparation de toitures. Prestataire déclaré inadmissible seulement un mois après le dépôt de sa demande en raison du genre de travail recherché. En l'absence de définition précise dans la Loi, la CAF a réitéré que la disponibilité devait se vérifier par l'analyse, non pas d'un seul, mais de trois éléments: 1) le désir de retourner sur le marché du travail dès l'offre d'un emploi convenable; 2) l'expression de ce désir par des recherches d'emploi; 3) le non-établissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances d'emploi. La CAF a déterminé qu'à la lecture des motifs du c.a. et du j.a., seul le troisième élément avait joué et qu'une conclusion d'indisponibilité ne pouvait se dégager d'une base aussi restreinte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application conditions à remplir

Décision A-0057.96 Texte complet de la décision A-0057.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Faucher, (CAF A-0056.96). Voir sommaire indexé sous ce cas.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application conditions à remplir

Décision 35661 Texte complet de la décision 35661

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Tout prestataire doit, selon la Loi et le Règlement, rencontrer certaines exigences, dont celle d'être disponible, afin d'être admissible aux prestations. Or, la disponibilité d'un prestataire doit être démontrée par une recherche d'emploi réelle et active.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi nécessité
disponibilité recherche d'emploi rappel ou emploi en vue

Décision 30988 Texte complet de la décision 30988

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Voir CAF A-0056.96

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application conditions à remplir

Décision 30987 Texte complet de la décision 30987

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Voir CAF A-0056.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application conditions à remplir

Décision 25193 Texte complet de la décision 25193

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La disponibilité est le désir d'accepter sur le champ toute offre d'emploi dans son domaine en ayant recours à un moyen de transport disponible, sans exiger rien de plus que ce qui est convenable dans le cadre de la loi en ce qui concerne le genre de travail, la rémunération et les heures. Afin de faire preuve de disponibilité, les prestataires doivent démontrer qu'ils sont prêts à travailler et désireux d'accepter tout emploi pour lequel ils possèdent les aptitudes et la formation nécessaire, et pour lequel il y a une demande sur le marché du travail.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
disponibilité champ d'application définition incapacité
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision A-1472.92 Texte complet de la décision A-1472.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Le législateur a clairement établi, à l'article 14, que l'assuré doit être disponible, mais il n'en dit pas plus. On ne trouve nulle part une définition de la notion. Sans doute, il a jugé inutile d'ajouter que la disponibilité était une question de fait à examiner selon les circonstances de chacun. En droit jurisprudentiel, disponibilité veut dire désir sincère de travailler démontré par l'attitude et la conduite auxquelles s'ajoutent des efforts raisonnables pour trouver un emploi ou la volonté de réintégrer le monde du travail dans des conditions normales sans limiter ses chances indûment.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité
disponibilité restrictions genre de travail
refus d'emploi convenable définition
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
disponibilité restrictions localité après déménagement

Décision 21935 Texte complet de la décision 21935

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Référez à: A-1472.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité
disponibilité restrictions genre de travail
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
refus d'emploi convenable définition
disponibilité restrictions localité après déménagement

Décision 21933 Texte complet de la décision 21933

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Tant que la CEIC ne leur a pas demandé d'élargir leur recherche d'emploi, les prestataires sont seulement tenus d'être disponibles pour un emploi « convenable ». Le caractère convenable est défini par rapport au genre de travail qu'effectuait le prestataire avant de devenir chômeur. Le refus d'un emploi qui n'est pas convenable ne prouve pas que le prestataire n'est pas disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 18824 Texte complet de la décision 18824

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La disponibilité présuppose une volonté sincère de trouver du travail et des efforts personnels en ce sens sans imposer de restrictions indues. Les intentions exprimées par un prestataire peuvent indiquer s'il veut réellement travailler et, dans le cas où des restrictions sont imposées, la CEIC doit prouver qu'elles sont déraisonnables avant de déclarer le prestataire inadmissible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions permis de travail au Canada
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail

Décision 18347 Texte complet de la décision 18347

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Un prestataire disponible est un prestataire qui est disposé à travailler dans des conditions normales sans imposer de restrictions indues à cet égard. Cette volonté de travailler est un facteur personnel qui cède le pas à l'attitude. Elle présuppose un désir sincère de travailler et des efforts raisonnables en ce sens. Une personne peut faire ce qui lui plaît tant qu'elle ne demande pas d'a.-c.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions à un employeur

Décision 17604 Texte complet de la décision 17604

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La disponibilité est une question de fait et c'est généralement le conseil qui est le mieux placé pour trancher en la matière. Être disponible, c'est être prêt à travailler dans des conditions normales sans imposer de restrictions indues à cet égard. La volonté de travailler est une disposition personnelle dont témoignent l'attitude et le comportement de la personne.

Décision 14028A Texte complet de la décision 14028A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La disponibilité est une question de fait qu'il faut examiner et évaluer en tenant compte non seulement des intentions de la personne, mais aussi du nombre et de la fréquence des possibilités d'emploi qui peuvent exister dans le genre de travail qu'elle est en mesure d'accepter, dans la région où elle veut travailler.

Décision 16075 Texte complet de la décision 16075

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Ce n'est pas suffisant d'avoir payé des cotisations et d'être en chômage, il faut aussi être disponible. Cela implique une volonté de travailler dans des conditions normales, un désir sincère de travailler accompagné par des efforts personnels pour trouver du travail. Le fardeau de la preuve incombe au prestataire. [mise à pied demandée par le prestataire]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités mise à pied sur demande
disponibilité champ d'application conditions à remplir

Décision 13363A Texte complet de la décision 13363A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Surtout une question de fait. Un désir de travailler à des conditions normales sans limiter exagérément ses chances d'emploi. Le désir de travailler est un facteur personnel que l'attitude et la conduite doivent prouver. Le prestataire doit prouver désir et empressement. [p. 5]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail

Décision 14357 Texte complet de la décision 14357

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La définition d'« disponible » ne comprend pas l'obligation de détenir un permis de travail. Consulte les dictionnaires. Ne signifie pas « capable » puisque ce terme est utilisé en 14a). Il signifie « accessible » ou « pouvant être obtenu ». Non-disponibilité automatique.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral
disponibilité restrictions permis de travail au Canada

Décision 12735 Texte complet de la décision 12735

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

On présuppose qu'il y a de réels efforts et un désir sincère de travailler, non pas indûment restrictifs. Les restrictions ne sont pas répréhensibles au départ, mais elles risquent de le devenir si elles sont maintenues pour une période déraisonnable. Le caractère raisonnable de la situation dépend des faits et c'est une question de jugement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi temps plein
disponibilité restrictions à temps partiel

Décision 12313 Texte complet de la décision 12313

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La disponibilité est une question de fait et signifie qu'un prestataire doit être prêt, désireux et capable d'accepter immédiatement toute offre d'emploi convenable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 12281 Texte complet de la décision 12281

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La disponibilité présuppose le désir sincère de travailler, allié à des efforts personnels pour trouver un emploi. Ces efforts doivent être énergiques, et le prestataire est tenu de faire preuve d'initiative et ne peut s'en remettre aux autres pour trouver un emploi. [p. 6]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
disponibilité champ d'application raison d'être

Décision 11813 Texte complet de la décision 11813

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La disponibilité suppose un désir sincère, des démarches personnelles et des conditions non restrictives. La non-disponibilité peut être prouvée par des restrictions excessives. Restrictions admissibles au début; doit être prêt ensuite à accepter un emploi d'une autre nature.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions genre de travail
milieu scolaire disponibilité vacances d'été

Décision 11756 Texte complet de la décision 11756

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La disponibilité est essentiellement une question de fait et suppose que tout prestataire doit être prêt et disposé à accepter immédiatement toute offre d'emploi convenable et être capable de le faire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration d'un agent de la Commission
disponibilité recherche d'emploi nécessité

Décision 11731 Texte complet de la décision 11731

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Au départ, il est permis de circonscrire conditions de travail et rayon de disponibilité. Une simple déclaration de disponibilité ne suffit pas. Recherche active nécessaire, non attente passive.

Décision 11365 Texte complet de la décision 11365

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Les grands principes applicables: recherches actives montrant désir sincère de travailler, pas d'exigences indues quant au genre de travail, au niveau de salaire et aux heures ni à cause du transport.

Décision 11069 Texte complet de la décision 11069

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

Somme toute, la disponibilité est essentiellement une question d'intention. Est-ce que le prestataire désire vraiment faire partie de la population active, et la ligne de conduite suivie pour réaliser ce désir (recherche d'emploi) concrétise-t-elle l'intention exprimée?

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions à temps partiel

Décision 10993 Texte complet de la décision 10993

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La disponibilité présuppose un désir sincère de travailler, des efforts personnels pour trouver du travail et des conditions qui ne sont pas trop restrictives. Des restrictions déraisonnables quant au site de l'emploi, au salaire ou à la région de travail peuvent amener le tribunal à conclure à la non-disponibilité du prestataire. Les restrictions n'étaient peut-être pars contestables à l'origine.

Décision A-0706.84 Texte complet de la décision A-0706.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition
Sommaire :

La disponibilité présuppose un désir sincère de travailler, accompagné d'efforts personnels et de conditions qui ne sont pas indûment restrictives. Les efforts doivent être réels, pas seulement passifs, et une personne ne doit pas rester là seulement, prête à passer à l'action, a dit le juge-arbitre. Celui-ci n'a pas erré dans sa conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire disponibilité congé autofinancé
disponibilité incompatibilités congé demandé
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision 25193 Texte complet de la décision 25193

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition incapacité
Sommaire :

«Capacité» signifie capable d'accomplir certaines tâches à titre d'employé dans les conditions normalement liées à l'exécution d'un contrat de louage de services. Cela se rapporte habituellement à la condition physique du prestataire. Une question de fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
disponibilité champ d'application définition
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 16061 Texte complet de la décision 16061

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition incapacité
Sommaire :

L'obligation pour un prestataire, en vertu de 14(a), d'être apte au travail, renvoie à la capacité physique au sens d'être bien physiquement ou de ne pas souffrir de limitation rendant la personne inapte au travail.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
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