Résumé du litige : principal moyen de subsistance

Décision A0280.12 Texte complet de la décision A0280.12

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Une enquête a été initiée suite à l’émission d’un rapport d’observation d’enregistrement d’entreprise provenant de l’ARC indiquant qu’un numéro d’employeur avait été demandé pour la compagnie Distribution JMF 2010 Inc., laquelle était administrée par la prestataire et son conjoint. La Commission a conclu que la prestataire avait fait de fausses déclarations et qu’elle n’était pas admissible aux prestations en vertu de la Loi. Une pénalité a été imposée en vertu de l’article 38 de la Loi et un avis de violation a été émis. La CAF a émis des instructions spécifiques afin que le CA puisse déterminer si la mesure de participation de la prestataire dans son entreprise pendant la période de prestations était telle qu’elle n’aurait pu constituer son principal moyen de subsistance selon les paragraphes 30(2) et (3) du Règlement, déterminer si la prestataire a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses et appliquer le principe énoncé dans l’arrêt Gill en considérant qu’un avis de violation n’est pas automatique.


Décision A0067.07 Texte complet de la décision A0067.07

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le prestataire reproche principalement au CA de ne pas avoir considéré les six critères au paragraphe 30(3) du Règlement sur l'a-e, et au JA de ne pas être intervenu. Selon la Cour, le conseil n'avait pas à considérer ces critères vu que le prestataire exploitait une entreprise à son compte au même titre que son associé qui y dévouait tout son temps.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision A-0361.98 Texte complet de la décision A-0361.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Prestataire travaille 10 hrs/sem comme agent d'immeubles tout en recevant ses prestations. Non en chômage et décision maintenue par le c.a. et le j.a. Selon la CAF, erreur du conseil d'accepter le témoignage du prestataire de n'effectuer que 10 hrs de travail non rémunéré et de conclure qu'il pouvait compter sur ce travail comme principal moyen de subsistance. Exigences du par. 43(2) satisfaites et appel du prestataire accueilli.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage agent d'immeubles

Décision 42381 Texte complet de la décision 42381

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Même si le prestataire prétend que sa participation à l'exploitation de l'entreprise correspondait seulement à celle d'un employé à temps partiel, il n'a pas effectué de recherche d'emploi approfondie pendant cette période. Cet aspect est utile pour déterminer si son activité représentait son principal moyen de subsistance.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
semaines de chômage si peu de temps

Décision 39592A Texte complet de la décision 39592A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

L'investissement du prestataire était modérément substantiel; le but de cet investissement n'était pas de créer un emploi pour lui-même. Ce dernier agissait comme investisseur. La survie de l'entreprise ne dépendait pas du prestataire. Il ne s'agissait pas non plus du genre d'activité qu'exercerait normalement le prestataire. Si on examine les critères énoncés dans Schwenk dans leur propre perspective, on constate que le prestataire participait aux activités de l'entreprise non pas à titre d'employeur et qu'il y accomplissait un travail dans une mesure si limitée que ce ce travail ne représenterait pas normalement son principal moyen de subsistance.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage circonstances nature et montant
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage circonstances temps consacré

Décision A-0664.97 Texte complet de la décision A-0664.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Prestataire, co-intéressé dans une entreprise, déclare consacrer 35-40 heures lorsqu'il travaille sur les chantiers mais ignore le temps consacré à la sollicitation de contrats puisqu'il ne se prend pas de salaire. Le j.a. détermine que le c.a. n'a pas accordé suffisamment de poids au facteur "temps consacré" et accueille l'appel de la Commission. La CAF refuse d'intervenir et rejette la demande de contrôle judiciaire du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage circonstances temps consacré

Décision A-0662.97 Texte complet de la décision A-0662.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Turcotte. Voir sommaire indexé sous A-0664.97.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage circonstances temps consacré

Décision A-0245.97 Texte complet de la décision A-0245.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le prestataire travaillait dans le restaurant de son épouse de 18 h à 1h du matin, sept jours par semaine. Il ne touchait aucune rémunération pour ce travail. CAF a déterminé que le juge-arbitre n’avait pas appliqué entièrement la décision Jouan lorsqu’il a conclu que le prestataire consacrait si peu de temps à cet emploi parce qu’il travaillait gratuitement pour aider son épouse. La Cour a conclu qu’en appliquant l’analyse Jouan en l’espèce, la preuve permet de déterminer que la participation du prestataire dans l’entreprise était assez importante pour qu’on la considère comme son principal moyen de subsistance.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 40174 Texte complet de la décision 40174

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le juge-arbitre a conclu que, lorsque quelqu'un achève les études nécessaires pour être admis dans une profession et qu'il ouvre un bureau, il y a une présomption qu'il le fait dans l'intention de s'engager dans la pratique privée de cette profession pour en faire son principal moyen de subsistance. Cette présomption est réfutable si le prestataire consacrait si peu de temps à sa pratique privée qu'on peut dire que son travail autonome était un travail auquel il consacrait peu de temps.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage circonstances réussite ou échec
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage professionnels

Décision A-0113.97 Texte complet de la décision A-0113.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Prestataire a travaillé un grand nombre d'heures, chaque semaine pour faire grandir son commerce, pendant qu'il réclamait des prestations. J.A. a conclu que le prestataire ne peut pas prétendre qu'il ne pouvait compter sur son entreprise comme principal moyen de subsistance ni qu'il ne doit pas être présumé avoir toujours travaillé pendant les semaines entières. CAF maintient la décision du j.a.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail
semaines de chômage commerce

Décision A-1059.96 Texte complet de la décision A-1059.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Prestataire actionnaire à 33 1/3% d'une serre d'horticulture. Entreprise a reçu un prêt agricole de 120 000,00$ et une subvention de 85 000,00$ pour la création d'emplois. Les actionnaires devaient prouver qu'ils pouvaient faire de ce commerce leur principale source de revenus afin d'obtenir ces subventions. Le c.a. a conclu qu'il exploitait une entreprise à son compte, qu'il était libre de déterminer ses propres heures de travail et qu'il y consacrait suffisamment de temps. Décision maintenue par le j.a. et entérinée par la CAF, à l'exception d'une courte période concédée par la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail

Décision A-1058.96 Texte complet de la décision A-1058.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Pour sommaire, voir A-1059.96

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail

Décision 39905 Texte complet de la décision 39905

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

On ne saurait dire qu'un prestataire qui contrôle ses propres heures de travail et admet voir aux opérations de six entreprises "y consacre si peu de temps qu'il ne saurait normalement compter sur cet emploi comme principal moyen de subsistance".

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 39594 Texte complet de la décision 39594

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Bien que soient louables les efforts d’une personne en vue d’améliorer son sort en démarrant une entreprise, elle n’est pas autorisée à financer cette entreprise avec les deniers publics sous forme de prestations d’a. c., jusqu’à ce que l’entreprise produise des revenus et ce, suffisamment pour permettre à la personne qui a l’emploi indépendant de vivre de l’entreprise.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage revenus
semaines de chômage raison d'être
semaines de chômage circonstances réussite ou échec

Décision 38283 Texte complet de la décision 38283

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Bien que la décision Jouan présentait le cas d'un emploi de 50 hres/sem., il n'en reste pas moins que 35 à 40 hres/sem. est un bon nombre d'heures à consacrer à une entreprise. On ne pourrait pas alors dire qu'on consacre "si peu de temps" à l'entreprise et qu'elle n'est pas le moyen principal de subsistance.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage circonstances temps consacré

Décision 37634 Texte complet de la décision 37634

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le succès ou l’échec de l’entreprise n’est pas un facteur déterminant. Il suffit que le temps consacré à l’entreprise, même sans profit, indique qu’elle représenterait normalement le principal moyen de subsistance du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage circonstances réussite ou échec

Décision 37174 Texte complet de la décision 37174

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le conseil n'a pas tenu compte de l'exception prévue au par. 43(2) du Règl. et n'a pas considéré le temps consacré à son entreprise. La preuve démontre que le prestataire avait pu, à plusieurs occasion, détenir un emploi à plein temps sans que la pourvoirie n'en souffre. Juge-arbitre a conclu que le prestataire avait consacré si peu de temps qu'il n'aurait pas su compter sur la pourvoirie comme moyen de subsistance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage circonstances temps consacré

Décision 36921 Texte complet de la décision 36921

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Une personne, même si elle est cointéressée, qui travaille bénévolement afin d'aider un conjoint, un autre membre de la famille ou un ami à établir ou maintenir une entreprise peut à peine être considérée comme un employé tirant de cet emploi son principal moyen de subsistance.**N.B. : La Commission en a appelé de ce cas à la Cour d'appel fédérale parce que le juge-arbitre a fait une erreur de fait et de droit. La preuve a fait ressortir que le prestataire consacrait 49 heures par semaine à l'entreprise dans laquelle il était cointéressé, et il ne pouvait donc pas se prévaloir de l'article 43(2) du Règlement pour la seule raison qu'il travaillait bénévolement pour sa femme.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage coïntéressé
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 18060 Texte complet de la décision 18060

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Tous les facteurs cités dans le CUB 5454 ont été examinés dans le contexte des circonstances particulières en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage raison d'être
pénalité commerce
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 16446 Texte complet de la décision 16446

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

La question en litige n'est pas de savoir si cet effort particulier a été profitable mais si l'entreprise en général en était une qui ne fournirait normalement pas de revenus. L'exploitation d'une station-service de 7 h à 19 h est certainement une activité qui normalement permettrait de gagner sa vie.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 13744 Texte complet de la décision 13744

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

La question est alors de savoir si des personnes qui ont une activité semblable et font des efforts ordinaires pouvant devenir normalement leur principal moyen de subsistance; la question n'est pas de savoir si l'activité constitue ou non le principal moyen de subsistance de ce prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité

Décision 12380 Texte complet de la décision 12380

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le mot "normalement" ne s'y trouve pas par hasard. [Si le revenu était faible], c'est à cause de l'entente conclue [entre les parties]... Le maigre revenu n'influe en rien sur [ce qui est normalement principal moyen de subsistance].

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole
pénalité rémunération
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 11704 Texte complet de la décision 11704

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

On a souvent soutenu que l'assuré doit faire davantage que simplement montrer que sa propre implication ne prenait pas beaucoup de temps. Il doit montrer que l'emploi était si peu de chose que personne n'en ferait normalement son principal moyen de subsistance.


Décision 11563 Texte complet de la décision 11563

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

La question n'est pas de savoir si l'assuré l'a suivi comme moyen de subsistance principal mais bien si, en général, une personne le ferait. De toute évidence, la vente de biens immobiliers tombe dans cette catégorie.


Décision 11185 Texte complet de la décision 11185

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Lorsqu'on considère l'application du par. 43(2), il faut se demander si l'emploi lui-même constitue normalement le principal moyen de subsistance. Il est clair que les personnes qui consacrent autant de temps [40 heures par semaine] à la vente d'automobiles en font leur gagne-pain.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage maître de ses heures
semaines de chômage semaine entière de travail
semaines de chômage vendeur à commission

Décision 11174 Texte complet de la décision 11174

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
Sommaire :

Le conseil a conclu que le prestataire avait l'intention de faire un jour de cet investissement son principal moyen de subsistance. La disposition n'exige pas qu'il ne doive « jamais » compter sur cet emploi comme gagne-pain... [mais se rapporte au temps présent]. [p. 8-9]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage recherche d'emploi

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