| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
principal moyen de subsistance |
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Sommaire:
Bien que soient louables les efforts d’une personne en vue d’améliorer son sort en démarrant une entreprise, elle n’est pas autorisée à financer cette entreprise avec les deniers publics sous forme de prestations d’a. c., jusqu’à ce que l’entreprise produise des revenus et ce, suffisamment pour permettre à la personne qui a l’emploi indépendant de vivre de l’entreprise.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
revenus |
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Sommaire:
Le fait que l’entreprise ne permette pas à une personne d’être autosuffisante au début de son exploitation n’exempte pas la personne de l’obligation de déclarer ses intérêts dans cette entreprise et, par conséquent, d’être exclue du bénéfice des prestations d’assurance.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
raison d'être |
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Sommaire:
Bien que soient louables les efforts d’une personne en vue d’améliorer son sort en démarrant une entreprise, elle n’est pas autorisée à financer cette entreprise avec les deniers publics sous forme de prestations d’a. c., jusqu’à ce que l’entreprise produise des revenus et ce, suffisamment pour permettre à la personne qui a l’emploi indépendant de vivre de l’entreprise.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
circonstances |
réussite ou échec |
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Sommaire:
Le fait que l’entreprise ne permette pas à une personne d’être autosuffisante au début de son exploitation n’exempte pas la personne de l’obligation de déclarer ses intérêts dans cette entreprise et, par conséquent, d’être exclue du bénéfice des prestations d’assurance.
