Décision A-0113.97

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0113.97 Ayotte André  Federal  Français 1998-01-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non Claimant 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

Prestataire a travaillé un grand nombre d'heures, chaque semaine pour faire grandir son commerce, pendant qu'il réclamait des prestations. J.A. a conclu que le prestataire ne peut pas prétendre qu'il ne pouvait compter sur son entreprise comme principal moyen de subsistance ni qu'il ne doit pas être présumé avoir toujours travaillé pendant les semaines entières. CAF maintient la décision du j.a.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  semaine entière de travail 

Sommaire:

Prestataire a travaillé un grand nombre d'heures, chaque semaine pour faire grandir son commerce, pendant qu'il réclamait des prestations. J.A. a conclu que le prestataire ne peut pas prétendre qu'il ne pouvait compter sur son entreprise comme principal moyen de subsistance ni qu'il ne doit pas être présumé avoir toujours travaillé pendant les semaines entières. CAF maintient la décision du j.a.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  commerce 

Sommaire:

Prestataire a travaillé un grand nombre d'heures, chaque semaine pour faire grandir son commerce, pendant qu'il réclamait des prestations. J.A. a conclu que le prestataire ne peut pas prétendre qu'il ne pouvait compter sur son entreprise comme principal moyen de subsistance ni qu'il ne doit pas être présumé avoir toujours travaillé pendant les semaines entières. CAF maintient la décision du j.a.

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