Décision 11563

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11563   Jerome  Anglais 1986-01-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

La question n'est pas de savoir si l'assuré l'a suivi comme moyen de subsistance principal mais bien si, en général, une personne le ferait. De toute évidence, la vente de biens immobiliers tombe dans cette catégorie.


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