| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
principal moyen de subsistance |
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Sommaire:
Prestataire actionnaire à 33 1/3% d'une serre d'horticulture. Entreprise a reçu un prêt agricole de 120 000,00$ et une subvention de 85 000,00$ pour la création d'emplois. Les actionnaires devaient prouver qu'ils pouvaient faire de ce commerce leur principale source de revenus afin d'obtenir ces subventions. Le c.a. a conclu qu'il exploitait une entreprise à son compte, qu'il était libre de déterminer ses propres heures de travail et qu'il y consacrait suffisamment de temps. Décision maintenue par le j.a. et entérinée par la CAF, à l'exception d'une courte période concédée par la Commission.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
semaine entière de travail |
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Sommaire:
Prestataire actionnaire à 33 1/3% d'une serre d'horticulture. Entreprise a reçu un prêt agricole de 120 000,00$ et une subvention de 85 000,00$ pour la création d'emplois. Les actionnaires devaient prouver qu'ils pouvaient faire de ce commerce leur principale source de revenus afin d'obtenir ces subventions. Le c.a. a conclu qu'il exploitait une entreprise à son compte, qu'il était libre de déterminer ses propres heures de travail et qu'il y consacrait suffisamment de temps. Décision maintenue par le j.a. et entérinée par la CAF, à l'exception d'une courte période concédée par la Commission.
