Décision 37634

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 37634   Stevenson  Anglais 1997-05-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  circonstances  réussite ou échec 

Sommaire:

Le succès ou l’échec de l’entreprise n’est pas un facteur déterminant. Il suffit que le temps consacré à l’entreprise, même sans profit, indique qu’elle représenterait normalement le principal moyen de subsistance du prestataire.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  semaines de chômage  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

Le succès ou l’échec de l’entreprise n’est pas un facteur déterminant. Il suffit que le temps consacré à l’entreprise, même sans profit, indique qu’elle représenterait normalement le principal moyen de subsistance du prestataire.

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