| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Quant aux pénalités, la preuve donnait ouverture à la conclusion du CA et le JA a eu raison de les maintenir. Malgré le fait que les motifs du Conseil n'expliquent pas pourquoi les déclarations fausses avaient été effectuées sciemment, la preuve démontrait sans équivoque que le prestataire qu'il n'avait pas droit aux prestations lorsqu'il a effectué ses déclarations.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
principal moyen de subsistance |
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Sommaire:
Le prestataire reproche principalement au CA de ne pas avoir considéré les six critères au paragraphe 30(3) du Règlement sur l'a-e, et au JA de ne pas être intervenu. Selon la Cour, le conseil n'avait pas à considérer ces critères vu que le prestataire exploitait une entreprise à son compte au même titre que son associé qui y dévouait tout son temps.
